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    Quelles sont les modalités de désignation d’un expert-comptable et les conséquences pour l’employeur ?

    Note en date du 12/12/2018

    Sources utiles :

    • Article R.2323-1 du Code du travail
    • Doctrine Lamy Comité d’entreprise.

    Points à retenir :

    • La désignation de l’expert-comptable n’est pas réglementée par les textes. Généralement, la désignation se fait lors d'une réunion du comité. Corollaire de cela, la désignation de l’expert est inscrite à l’ordre du jour de la réunion.
    • En pratique, il arrive, dans la mesure où aucun texte ne prévoit de modalités particulières, de demander la désignation d’un expert en cours d’assemblée.
    • Par ailleurs, il est courant que les parties prennent une décision sur l’identité de l’expert lors d’une réunion, mais le comité reste le seul décisionnaire en la matière. Et une fois l’expert choisi, une lettre de mission est adressée au président du comité.
    • Le comité d’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis, à partir de la communication des informations nécessaires par l’employeur. Toutefois, la nomination d’un expert a pour conséquence la prolongation dudit délai d’un mois supplémentaire (2 mois au total). Sous réserve de l’interprétation souveraine des juges du fond, même si le comité ne suit pas l’avis de l’expert (information des salariés à travers un courriel), il dispose tout de même d'un délai de deux mois pour rendre son avis.


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