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    Quelles sont les obligations d'un bailleur à compter de la date de prise d'effet du bail ?

    Note en date du 21/02/2019

    Sources utiles :

    • Article 1719 du Code civil 
    • Article 1231-1 du Code civil 
    • Cour de cassation, 27 novembre 2008, pourvoi n°07-11.282

     

    Points à retenir :

    • Le bailleur, compte tenu de son obligation de délivrance, est obligé de délivrer la chose à son locataire aux termes convenus dans le bail.
    • Un bail prévoyant une date de prise d'effet du contrat engage donc le bailleur à respecter cette date vis à vis de son locataire. 
    • A défaut de respecter son engagement, le bailleur commet une faute contractuelle pouvant entraîner des dommages et intérêts au profit du locataire (frais de déménagements supplémentaires, frais d'hébergement, garde meuble...).
    • Le locataire pourrait également solliciter la nullité du bail pour défaut de délivrance du bien.
    • Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose néanmoins au bailleur de proposer un relogement temporaire au locataire. 


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