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    Quelles sont les obligations réglementaires des distributeurs des produits cosmétiques en France ?

    Note en date du 06/12/2018

    Sources utiles :

    • Article L 51311 Code de la santé publique
    • Articles 6 et 19 du Règlement (CE) n° 1223/2009 du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques

    Points à retenir :

    • Le Code de la santé publique définit un produit cosmétique comme étant : «toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles».
    • Les distributeurs ont des obligations conformément aux articles 6 et 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. En effet, ils doivent s’assurer que les produits sont conformes à l’article 19 du règlement relatif à l’étiquetage. S’ils estiment ou ont des raisons de croire que le produit qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à l’étiquetage ou au règlement, ils s’assurent que les mesures correctives nécessaires soient prises pour mettre ce produit en conformité, le retirer ou le rappeler.
    • Ces obligations sont mentionnées à l'article 6 du règlement.


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    • Le Code de la santé publique définit un produit cosmétique comme étant : «toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles». [...]

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