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    Quelles sont les obligations réglementaires environnementales pour l’exploitation d’une station de lavage automobile ?

    Note en date du 12/11/2018

    Sources utiles :

    • Articles L 511-1 ; L 511-2 et R 511-1 du Code de l’environnement
    • Nomenclature des installations classées.
    • Article R211-60 du Code de l’environnement
    • Article L1331-10 du Code de la santé publique

    Points à retenir :

    • L’exploitation d’une station de lavage automobile est soumise à diverses dispositions dont celles du Code de la santé publique et du Code de l’environnement. En effet, le rejet des eaux usées dans le réseau public de collecte est soumis à une demande d’autorisation soit au maire soit au président de l’établissement public à qui la compétence en matière de collecte a été transférée, comme précisé dans l’article L1331-10 du Code de la santé public.
    • De plus, l’article R211-60 du Code de l’environnement précise la stricte interdiction de déverser dans les eaux souterraines, superficielles et les eaux de mer des huiles de moteurs (la liste est exhaustive est indiqué dans l’article R211-60 du Code de l’environnement). Cela indique qu’il faut installer un séparateur d’hydrocarbure sur le site.
    • Enfin, bien que cela ne soit pas indiqué dans la nomenclature des ICPE, les stations de lavages sont de plus en plus considérées comme des installations classées au titre de la rubrique 2930 (Ateliers de réparation d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie). En effet, deux jurisprudences ont été émises concernant les stations de lavages automobiles. L’une qui inscrit les stations de lavages dans la rubrique 2930, l’autre qui ne considère pas une station de lavage comme étant un atelier de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur. L’idéale est donc de se rapprocher de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour avoir leur positionnement sur cet activité dans la région où la station sera exploitée.


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