Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Quelles sont les règles spécifiques d'alimentation du compte épargne temps pour les congés payés ?

    Note en date du 13/12/2018

    Sources utiles :

    • Articles L3151-2 et 3 du Code du travail

    Points à retenir :

    • L'alimentation du compte épargne temps par des jours de congés payés fait l'objet de deux particularités:
      • seuls les jours de congés payés au-delà des 24 premiers jours ouvrables peuvent être placés sur un compte épargne temps. Il peut donc s'agir de la cinquième semaine, des jours de fractionnement ou des jours de congés conventionnels ou contractuels supplémentaires.
      • les congés payés alimentant le compte épargne temps peuvent être monétisés à l'exception de la cinquième semaine de congés.


    Notes d'expert sur le même thème

    Quelles sont les formalités de dépôt d’un procès-verbal de désaccord résultant de la négociation annuelle obligatoire?

    Obligations de l'employeur / Négociation collective - 13/03/2019
    • Le Code du travail prévoit que le procès-verbal de désaccord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, selon les mêmes formes qu'un accord collectif. [...]

    Comment réduire les mandats des élus de la délégation unique du personnel prenant fin en 2019 ?

    Représentants du personnel / Mandat - 11/03/2019
    • La réduction de la durée des mandats des élus de la délégation unique du personnel arrivant à échéance en 2019 peut être décidée, pour une durée maximale d’un an, par accord collectif de droit commun ou par décision de l’employeur prise après consultation de la délégation unique du personnel. [...]

    Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail lors de périodes d’astreintes constituent-elles des heures supplémentaires ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales ?

    Protection sociale / SS - cotisations - 01/03/2019
    • Le Code du travail prévoit que la durée d’intervention dans le cadre d’une astreinte est considérée comme un temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme tel. [...]

    Consultez les articles d’actualité en Ressources Humaines

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent