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    Quels sont les différés d'indemnisation applicables au paiement des allocations chômage ?

    Note en date du 28/02/2019

    Sources utiles :

    • Articles 21, 22 et 23 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage 

    Points à retenir :

    • Il existe 3 types de délai pouvant retarder le versement effectif des allocations chômage :
      • le délai d'attente,
      • le différé d'indemnisation "congés payés",
      • le différé d'indemnisation spécifique.
    • L'article 22 du règlement général prévoit le report de la prise en charge au terme d'un délai d'attente de 7 jours calendaires. Ce délai d’attente constitue une mesure générale applicable à tous les allocataires.
    • Le calcul du différé d'indemnisation "congés payés" résulte de le formule suivante : Indemnité compensatrice de congés payés/ salaire journalier de référence =  nombre  de jours de différé.
    • Le nombre de jours ainsi déterminé est arrondi au nombre entier inférieur.
    • Le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est ainsi reporté du nombre de jours ainsi obtenu. Le point de départ du différé est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail, conformément à l'article 23 du règlement général.
    • Pour le différé d'indemnisation spécifique, l'assiette de calcul est constituée de toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail supérieures aux minima légaux.
    • Il est calculé de la façon suivante : Différé spécifique = (Somme des indemnités de rupture – indemnités légales et obligatoires – indemnités allouées par le juge) / 94,4 (montant du quotient en 2019).
    •  Le nombre de jours du différé spécifique correspond au nombre entier obtenu. 
    • Le différé spécifique d'indemnisation est plafonné à 150 jours. En cas de rupture de contrat pour motif économique, il est plafonné à 75 jours.

     

     



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