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    Quels sont les textes applicables aux QR codes ?

    Note en date du 10/11/2021

    Points à retenir :

    • Aucun texte réglementaire
    • Les QR Codes sont des symboles graphiques lisibles par certains appareils mobiles et contenant un lien de redirection vers un site internet.
    • Il n’existe aucun texte réglementaire citant expressément les QR Codes.
    • Ces graphismes doivent être considérés comme une communication publicitaire et, en conséquence, suivre les règles applicables à toute publicité.
    • Ils ne peuvent notamment être apposés que sur les supports autorisant la publicité ou sur les lieux publics ou privés préalablement autorisés par leur propriétaire.
    • Ils ne peuvent rediriger le consommateur que vers des sites respectant la réglementation en vigueur (interdiction de redirection vers des sites pornographiques, d’incitation à la violence…).
    • Enfin, s’ils redirigent le consommateur vers un site n’ayant pas de rapport direct avec le créateur du QR Code, ce dernier doit demander l’autorisation au propriétaire du site.


    Notes d'expert sur le même thème

    Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut-il recourir à un expert ?

    SOCIAL - RH / Conditions de travail (CHSCT-CSSCT) - 10/11/2021

    A noter : le CSE a remplacé le CHSCT depuis le 1er janvier 2020.  Pour pallier la suppression du CHSCT suite aux ordonnances du 22 septembre 2017, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place, au sein du CSE, dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés. Néanmoins, cette instance ne peut pas recourir à un expert. Ces dispositions sont donc rappelées à titre informatif.

    Le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT), ne dispose pas d'un droit général à l'expertise. Il ne peut y recourir qu'en cas de :

    • risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l'établissement; [...]

    Comment est rémunéré le temps de trajet passé par les membres du CHSCT pour se rendre aux réunions ?

    SOCIAL - RH / Conditions de travail (CHSCT-CSSCT) - 10/11/2021

    A noter : le CSE a remplacé le CHSCT depuis le 1er janvier 2020.  Pour pallier la suppression du CHSCT suite aux ordonnances du 22 septembre 2017, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place, au sein du CSE, dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés. Ces dispositions pourraient s'appliquer à cette nouvelle absence.

    En l'absence de jurisprudence sur la rémunération du temps passé à se rendre aux réunions pour les membres du CHSCT, il convient de se référer à celle concernant le comité d'entreprise :

    Ainsi, le temps de trajet :

    • pris pendant l'horaire de travail est rémunéré par l'employeur ; [...]

    Lorsque deux salariés échangent leurs bureaux, faut-il consulter le CHSCT ?

    SOCIAL - RH / Conditions de travail (CHSCT-CSSCT) - 10/11/2021

    A noter, le CSE a remplacé le CHSCT depuis le 1er janvier 2020.  Ces dispositions pourraient s'appliquer au CSE qui doit être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Pour pallier la suppression du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit également être mise en place, au sein du CSE, dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés. Neanmoins, cette instance ne dispose pas d'attribution consultative.  ?

    Le Code du travail prévoit que le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important, modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

    Le Code du travail ne donne pas de définition de ce qu’il faut entendre par « aménagement important ». Néanmoins, au vu de la jurisprudence, il convient d’entendre par aménagement important, une décision concernant un nombre significatif de salariés et ayant une incidence déterminante et durable sur les conditions de travail.

    Ainsi, la CA de Bordeaux a eu l’occasion de juger que le déplacement de bureaux d’un étage à un autre au sein du même bâtiment avec des équipements collectifs identiques ne constituait pas un projet d’aménagement important. Dès lors, un échange de bureaux entre deux salariés, ne devrait pas a fortiori constituer un aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail nécessitant de consulter le CHSCT.

    Sources :

    Article L. 4612-8-1 du Code du travail (ancien)

    CA Paris 12 janvier 2015, n° 14/17639

    CA Bordeaux 5 mai 2010, n° 09-2309

     


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