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    Réglementation concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire - Valorisation des invendus par le don

    Note en date du 25/09/2017

    Sources utiles :

    • Loi n° 2016-138 du 11 fév. 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
    • Guide des bonnes pratiques d’hygiène de la distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs
    • Guide ANIA –FCD concernant le don alimentaire

    Points à retenir :

    • La loi 2016-138 de lutte contre le gaspillage alimentaire implique l’ensemble des acteurs de la filière alimentaire depuis les producteurs, les transformateurs jusqu’aux distributeurs dans la valorisation des invendus pour diminuer le gaspillage alimentaire.
    • Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre, entre autres, pour favoriser l’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ou par la valorisation destinée à l’alimentation animale.
    • Les produits qui peuvent être donnés aux organismes caritatifs et aux associations devront être loyaux et marchands, et devront  respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaires, ce qui signifie que seuls les produits non périssables qui n’ont pas une DLC impérative pourront être valorisés.
    • Les conditions du don alimentaire à destination de l’association doivent faire l’objet d’une convention qui précisera la nature du don, les conditions, notamment en termes d’hygiène et de sécurité alimentaire (conditions de transport, d’enlèvement, et prescriptions de contrôles).


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