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    Réglementation concernant l’utilisation d’invendus par les associations caritatives

    Note en date du 11/09/2017

    Sources utiles :

    • Note de service du 22 octobre 2012 concernant l’application de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
    • Guide des bonnes pratiques d’hygiène de la distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs

    Points à retenir :

    • Conformément à la note de service du 22 octobre 2012, les associations caritatives sont tenues de gérer les approvisionnements de manière à obtenir des produits sains. L'association doit refuser les produits dont la date limite de consommation (DLC) est dépassée.
    • Selon le guide des bonnes pratiques d’hygiène, certains produits sont déconseillés dans  le cadre des « ramasses » en magasins pour des raisons de sécurité des aliments (produits très périssables) :
      • pâtisseries réfrigérées à base de crème pâtissière, crème chantilly ;
      • coquillages, crustacés et huîtres ;
      • produits de poissonneries réfrigérées non préemballés ;
      • viandes réfrigérées non préemballées
      • steak hachés réfrigérés, préemballés ou non ;
      • abats réfrigérés préemballés ou non ;
      • farces et produits farcis réfrigérés préemballés ou non ;
      • produits réfrigérés détériorés, abîmés, présentant un aspect anormal.
    • Ce guide préconise les bonnes pratiques à respecter lors de la « ramasse » des aliments en magasins de la réception à la distribution. 


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