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    Réglementation européenne applicable à une aide d’une Communauté d’agglomération à une fédération viticole pour un projet de création d’une salle de dégustation/musée

    Note en date du 10/11/2021

    Points à retenir :

    • Régime cadre exempté de notification n°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020.
    • Régime cadre exempté de notification n° SA.404107 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2014-2020.
    • Régime notifié n°SA.41735 relatif aux aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles.
    • Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014.
    • Règlement n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis.

     

    La Communauté d’agglomération peut attribuer une aide, à l’investissement ou au fonctionnement, pour un projet de création de musée au titre du régime n°SA42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine.

    Pour les aides à l’investissement, les principaux coûts admissibles sont les suivants :

    • les coûts de construction, de modernisation, d’acquisition, de conservation ou d’amélioration de l’infrastructure, à la condition que sa capacité soit utilisée chaque année au moins à 80 % à des fins culturelles, en termes de temps et d’espace ;
    • Les coûts d’acquisition, le transfert de possession ou le déplacement physique du patrimoine culturel ;
    • Les coûts de sauvegarde, de préservation, de restauration et de réhabilitation du patrimoine culturel matériel et immatériel ; 
    • Les coûts supportés pour rendre le patrimoine culturel accessible au public ;
    • Les coûts des projets et activités culturels.

    Le montant de l’aide à l’investissement ne peut dépasser la différence entre les coûts admissibles et la marge d’exploitation déduite des coûts admissibles, calculée ex ante sur la base de projections raisonnables ou au moyen d’un mécanisme de récupération.

    Pour les aides n’excédant pas 1 million d’euros, le montant de maximal d’aide peut être fixé à 80% des coûts admissibles.

    ***

    Si la fédération est une PME au sens de la recommandation européenne n°2003/361/CE
    du 6 mai 2003, la Communauté d’agglomération peut également avoir recours au régime cadre n°SA.40407 relatif aux aides en faveur des PME actives dans le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2014-2020.

    Les principaux coûts admissibles sont les suivants :

    • La construction, l’acquisition ou la rénovation de biens immeubles ;
    • L’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements neufs ;
    • Les frais généraux liés aux dépenses visées ci-dessous ;
    • L’acquisition ou le développement de logiciels et l’acquisition de brevets, licences, droits d’auteurs et marques commerciales.

    En métropole, l’intensité de l’aide, tous financeurs publics confondus, ne peut dépasser 40% des coûts admissibles.

    ***

    Dans le cas contraire, la Communauté d’agglomération peut appliquer le régime notifié n°41735 relatif aux aides en faveur des grandes entreprises actives dans le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2014-2020.

    Le soutien doit permettre d'accompagner des projets structurants, innovants, suceptibles de développer de nouveaux marchés plus rémunérateurs ou de maintenir des marchés existants. Il peut également aider des projets favorisant le développement économique du territoire (nouveaux débouchés ou débouchés mieux valorisés pour l'agriculture, emplois créés...).

    Le montant de l’aide est limité aux surcoûts nets liés à la mise en œuvre de l’investissement, par rapport à un scénario contrefactuel en l’absence d’aide.

    En métropole, l’intensité de l’aide, tous financeurs publics confondus, ne peut dépasser 40% des coûts admissibles.

    ***

    Par ailleurs, toutes les entreprises actives dans le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles peuvent également bénéficier d’aides publiques à l’investissement au titre du règlement général d’exemption n° 651/2014, notamment ses articles 14 et 17 relatifs aux aides à l’investissement à finalité régionale et aux aides à l’investissement en faveur des PME.

    ***

    Enfin, ces entreprises peuvent également bénéficier d’aides de minimis au titre du règlement n° 1407/2013 dans la limite de 200.000 euros sur trois exercices fiscaux.



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    Selon le Code du travail, les frais d'atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production.

    Pour connaitre le montant des frais d’atelier alloués aux travailleurs à domicile, il convient tout d’abord de se reporter à la convention collective afin de vérifier si des dispositions existent en la matière.

    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


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    En l’absence d’accord, les frais d'atelier auxquels ont droit les travailleurs à domicile sont déterminés par arrêté du préfet dont dépend l'établissement du donneur d'ouvrage.

    En l'absence de convention, accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, leur montant doit être fixé par accord des parties (directement dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci par exemple).

    En cas de litige ou si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les frais d’atelier, il appartient au juge de les déterminer.


     

     


    L'embauche d'un mineur de nationalité étrangère (non pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) est-elle conditionnée à une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle de droit commun (hors alternance) ?

    SOCIAL - RH / Etrangers - 16/06/2022

    En principe, l'employeur doit demander une autorisation de travail à la préfecture pour toute embauche d'un étranger âgé de 16 à 18 ans.

    Cette procédure n'a toutefois pas à être respectée dans les 2 situations suivantes:

    - Le jeune poursuit ses études et souhaite travailler à titre accessoire (moins de 60% de la durée annuelle de travail soit 964h);

    - Il a conclu un contrat de travail d'une durée inférieure à 3 mois pour exercer l'une des activités visées à l'article D. 5221-2-1 du Code du travail (par exemple: artiste du spectacle, mannequinat, manifestation culturelle, sportive ou culturelle...).

    A cette occasion, l'administration accorde de plein droit au mineur une carte de résident ou une carte de séjour temporaire portant l'une des mentions énumérées à l'article L. 421-35 du CESEDA.

    Sources:

    - Articles R. 5221-1 à D. 5221-2-1 du Code du travail

    - Article L. 421-35 du CESEDA.


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