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    Réglementation européenne applicable à une aide d’une Communauté d’agglomération à une fédération viticole pour un projet de création d’une salle de dégustation/musée

    Note en date du 15/06/2017

    Sources utiles :

    • Régime cadre exempté de notification n°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020.
    • Régime cadre exempté de notification n° SA.404107 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2014-2020.
    • Régime notifié n°SA.41735 relatif aux aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles.
    • Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014.
    • Règlement n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis.

     

    Points à retenir :

    La Communauté d’agglomération peut attribuer une aide, à l’investissement ou au fonctionnement, pour un projet de création de musée au titre du régime n°SA42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine.

    Pour les aides à l’investissement, les principaux coûts admissibles sont les suivants :

    • les coûts de construction, de modernisation, d’acquisition, de conservation ou d’amélioration de l’infrastructure, à la condition que sa capacité soit utilisée chaque année au moins à 80 % à des fins culturelles, en termes de temps et d’espace ;
    • Les coûts d’acquisition, le transfert de possession ou le déplacement physique du patrimoine culturel ;
    • Les coûts de sauvegarde, de préservation, de restauration et de réhabilitation du patrimoine culturel matériel et immatériel ; 
    • Les coûts supportés pour rendre le patrimoine culturel accessible au public ;
    • Les coûts des projets et activités culturels.

    Le montant de l’aide à l’investissement ne peut dépasser la différence entre les coûts admissibles et la marge d’exploitation déduite des coûts admissibles, calculée ex ante sur la base de projections raisonnables ou au moyen d’un mécanisme de récupération.

    Pour les aides n’excédant pas 1 million d’euros, le montant de maximal d’aide peut être fixé à 80% des coûts admissibles.

    ***

    Si la fédération est une PME au sens de la recommandation européenne n°2003/361/CE
    du 6 mai 2003, la Communauté d’agglomération peut également avoir recours au régime cadre n°SA.40407 relatif aux aides en faveur des PME actives dans le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2014-2020.

    Les principaux coûts admissibles sont les suivants :

    • La construction, l’acquisition ou la rénovation de biens immeubles ;
    • L’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements neufs ;
    • Les frais généraux liés aux dépenses visées ci-dessous ;
    • L’acquisition ou le développement de logiciels et l’acquisition de brevets, licences, droits d’auteurs et marques commerciales.

    En métropole, l’intensité de l’aide, tous financeurs publics confondus, ne peut dépasser 40% des coûts admissibles.

    ***

    Dans le cas contraire, la Communauté d’agglomération peut appliquer le régime notifié n°41735 relatif aux aides en faveur des grandes entreprises actives dans le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2014-2020.

    Le soutien doit permettre d'accompagner des projets structurants, innovants, suceptibles de développer de nouveaux marchés plus rémunérateurs ou de maintenir des marchés existants. Il peut également aider des projets favorisant le développement économique du territoire (nouveaux débouchés ou débouchés mieux valorisés pour l'agriculture, emplois créés...).

    Le montant de l’aide est limité aux surcoûts nets liés à la mise en œuvre de l’investissement, par rapport à un scénario contrefactuel en l’absence d’aide.

    En métropole, l’intensité de l’aide, tous financeurs publics confondus, ne peut dépasser 40% des coûts admissibles.

    ***

    Par ailleurs, toutes les entreprises actives dans le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles peuvent également bénéficier d’aides publiques à l’investissement au titre du règlement général d’exemption n° 651/2014, notamment ses articles 14 et 17 relatifs aux aides à l’investissement à finalité régionale et aux aides à l’investissement en faveur des PME.

    ***

    Enfin, ces entreprises peuvent également bénéficier d’aides de minimis au titre du règlement n° 1407/2013 dans la limite de 200.000 euros sur trois exercices fiscaux.



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