Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Notes d'expert - Ressources Humaines

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

    Un CHSCT peut-il, dans le cadre de ses missions, procéder à des questionnaires auprès des salariés ?

    SOCIAL - RH / Conditions de travail (CHSCT-CSSCT) - 10/11/2021

    A noter, le CSE a remplacé le CHSCT depuis le 1er janvier 2020. Pour pallier la suppression du CHSCT suite aux ordonnances du 22 septembre 2017, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place, au sein du CSE, dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés. Ces dispositions concernant les inspections s'appliquent désormais au CSE, à moins que cette instance ait délégué cette compétence à la CSSCT. Dans ce cadre, un compte rendu au CSE s'imposera. 

    Le code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède, à intervalles réguliers, à des inspections.

    Ces inspections permettent au CHSCT de prendre connaissance, dans les locaux de l’entreprise, des problèmes et risques que rencontrent les salariés.

    Ces inspections permettent l'analyse des conditions de travail et la proposition d’axes d'amélioration. Ces axes seront éventuellement intégrés dans le programme annuel de prévention des risques.

    Enfin, les inspections peuvent aussi aider le CHSCT à proposer des actions de prévention.

    Le code du travail ne précise pas comment doivent se dérouler les inspections. C'est donc au comité lui-même d’en déterminer le contenu ainsi que les modalités d'organisation.

    Sources :

    Articles L4612-1 à Article L4612-4 (anciens articles)


    Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut-il recourir à un expert ?

    SOCIAL - RH / Conditions de travail (CHSCT-CSSCT) - 10/11/2021

    A noter : le CSE a remplacé le CHSCT depuis le 1er janvier 2020.  Pour pallier la suppression du CHSCT suite aux ordonnances du 22 septembre 2017, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place, au sein du CSE, dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés. Néanmoins, cette instance ne peut pas recourir à un expert. Ces dispositions sont donc rappelées à titre informatif.

    Le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT), ne dispose pas d'un droit général à l'expertise. Il ne peut y recourir qu'en cas de :

    • risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l'établissement; [...]

    Comment est rémunéré le temps de trajet passé par les membres du CHSCT pour se rendre aux réunions ?

    SOCIAL - RH / Conditions de travail (CHSCT-CSSCT) - 10/11/2021

    A noter : le CSE a remplacé le CHSCT depuis le 1er janvier 2020.  Pour pallier la suppression du CHSCT suite aux ordonnances du 22 septembre 2017, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place, au sein du CSE, dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés. Ces dispositions pourraient s'appliquer à cette nouvelle absence.

    En l'absence de jurisprudence sur la rémunération du temps passé à se rendre aux réunions pour les membres du CHSCT, il convient de se référer à celle concernant le comité d'entreprise :

    Ainsi, le temps de trajet :

    • pris pendant l'horaire de travail est rémunéré par l'employeur ; [...]

    Lorsque deux salariés échangent leurs bureaux, faut-il consulter le CHSCT ?

    SOCIAL - RH / Conditions de travail (CHSCT-CSSCT) - 10/11/2021

    A noter, le CSE a remplacé le CHSCT depuis le 1er janvier 2020.  Ces dispositions pourraient s'appliquer au CSE qui doit être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Pour pallier la suppression du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit également être mise en place, au sein du CSE, dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés. Neanmoins, cette instance ne dispose pas d'attribution consultative.  ?

    Le Code du travail prévoit que le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important, modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

    Le Code du travail ne donne pas de définition de ce qu’il faut entendre par « aménagement important ». Néanmoins, au vu de la jurisprudence, il convient d’entendre par aménagement important, une décision concernant un nombre significatif de salariés et ayant une incidence déterminante et durable sur les conditions de travail.

    Ainsi, la CA de Bordeaux a eu l’occasion de juger que le déplacement de bureaux d’un étage à un autre au sein du même bâtiment avec des équipements collectifs identiques ne constituait pas un projet d’aménagement important. Dès lors, un échange de bureaux entre deux salariés, ne devrait pas a fortiori constituer un aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail nécessitant de consulter le CHSCT.

    Sources :

    Article L. 4612-8-1 du Code du travail (ancien)

    CA Paris 12 janvier 2015, n° 14/17639

    CA Bordeaux 5 mai 2010, n° 09-2309

     


    Que faire en cas d'égalité de voix lors de la désignation d'un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?

    SOCIAL - RH / Conditions de travail (CHSCT-CSSCT) - 10/11/2021

    A noter, le CSE a remplacé le CHSCT depuis le 1er janvier 2020.  Pour pallier la suppression du CHSCT suite aux ordonnances du 22 septembre 2017, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place, au sein du CSE, dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés. Ces dispositions pourraient s'appliquer à cette nouvelle instance. 

    Il revient au collège désignatif de déterminer le mode de scrutin à utiliser pour la désignation des membres du CHSCT. A défaut, c’est le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour qui s’applique.

    Quel que soit le mode de scrutin utilisé, il peut arriver que les candidats aient le même nombre de voix. La jurisprudence a donné quelques précisions sur les solutions à retenir :

    • Lorsque le scrutin majoritaire est utilisé, l’élection est acquise au plus âgé d’entre eux [...]