Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Notes d'expert - Ressources Humaines

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

    Le déménagement d’une entreprise dans un autre département remet-il en cause l’application de la convention collective départementale ?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 20/07/2021

    Le code du travail précise que les conventions et accords collectifs sont mis en cause en cas notamment de fusion, cession, scission ou changement d’activité. Le terme notamment implique que d’autres situations peuvent être visées, c’est le cas du déménagement de l’entreprise.

    Si le déménagement de l’entreprise ne remet pas en cause en principe l’application des conventions et accords collectifs de branche dont le champ d’application est national, il n’en n’est pas de même pour les conventions et accords dont le champ d’application est régional, départemental ou local.

    Dans cette hypothèse, la mise en cause de l’application de la convention collective départementale résulte de plein droit du déménagement. Il n’y a donc pas lieu de procéder à la dénonciation de la convention.

     

    Sources :

    Article L 2261-14 du Code du travail

    Cass. soc., 21 mai 1997, n°93-46617

    Cass. soc., 3 mars 1998, n°95-44357

     


    Dans la CCN des Travaux Publics, un employeur peut-il remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement sans accord ou décision unilatérale?

    SOCIAL - RH / Conventions collectives - interprétation - 20/07/2021

    La convention collective nationale des Travaux Publics - ouvriers ne prévoit la possibilité du remplacement du paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur que pour les heures supplémentaires exceptionnelles accomplies au-delà du contingent annuel.

    Pour les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent, la convention collective renvoit à l'accord de branche du 6 novembre 1998 de réduction du temps de travail applicable dans le secteur du BTP au niveau national.

    Cet accord national dispose au titre 2 que " les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent sont par principe payées avec les taux de majoration en vigueur".

    Cependant le recours à du repos compensateur de remplacement n'est pas exclu puisque le texte dispose "Les heures supplémentaires ouvrent également droit au repos compensateur conformément aux dispositions légales."

    Le code du travail prévoit que le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations s'y rapportant par un repos compensateur équivalent peut être prévu par accord d'entreprise. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de CSE, le repos compensateur de remplacement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur.

     

    Sources :

    CCN Travaux publics ouvriers, article 3.6 "heures supplémentaires exceptionnelles";

    CCN Bâtiment et travaux publics accords nationaux, accord du 6 novembre 1998 de réduction du temps de travail - Titre 2 "contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail" ;

    Article L3121-37 du Code du travail.


    A quel régime est affilié un indépendant qui cumule une activité non agricole et une activité agricole ?

    SOCIAL - RH / TNS et dirigeants - 20/07/2021

    Un indépendant cumulant une activité non agricole et une activité agricole est affilié à un seul régime de sécurité sociale. Son affiliation dépendra de son activité dite principale, c'est-à-dire celle qui est réputée la plus ancienne selon l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale. 

    Puis au bout de 3 ans, l'assuré pourra bénéficier d'un droit d'option en demandant l'affiliation au régime de l'activité lui procurant les revenus les plus élevés. 

     

    Sources utiles :

    Article L 171-3 du Code de la sécurité sociale

    Articles D. 171-12 et D. 171-13 du Code de la sécurité sociale 


    A quelle URSSAF verser les cotisations lorsque l'entreprise emploie un salarié travaillant au sein de plusieurs établissements?

    SOCIAL - RH / Cotisations sociales - 19/07/2021

    En principe, les cotisations dues pour un salarié occupé par un établissement doivent être versées à l’Urssaf dans la circonscription de laquelle est situé cet établissement.

    Cette règle fait l'objet d'un aménagement lorsque l'intéressé partage son temps de travail entre plusieurs établissements d'une même entreprise. L'administation précise que dans cette situation, l'URSSAF compétente est celle du lieu où le salarié exerce son activité principale.

     

    SOURCES:

    - Article R. 243-6 du Code de la sécurité Sociale;

    - Site URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/quelle-urssaf-pour-votre-entrepr/les-principes-generaux/les-cas-particuliers.html)


    Quels sont les salariés devant recevoir une formation dans le cadre de la loi sapin 2?

    SOCIAL - RH / Formation professionnelle continue - 19/07/2021

    les entreprises concernées par la mise en place d'un plan anti-corruption doivent former leur personnel cadres et les personnels  les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence.

    art 17 II 6°) loi 2016-1691