Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Notes d'expert - Ressources Humaines

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

    Dans quelles conditions un membre élu du CSE assiste-t-il aux réunions organisées par l'employeur pendant ses congés payés?

    SOCIAL - RH / CSE - 18/08/2021

    La suspension du contrat de travail en raison des congés payés ne suspend pas le mandat d'élu. 

    En conséquence, le membre du CSE en congés payés peut décider d'assister à la réunion organisée par l'employeur et doit, par ailleurs, y être convoqué.

    En principe, les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif.

    Lorsqu'il se rend à une réunion pendant les congés payés, l'élu doit pouvoir récupérer les congés dont il a été privé à hauteur du nombre d'heures passé à la réunion.


    Un employeur peut-il imposer un changement de catégorie professionnelle à son salarié ?

    SOCIAL - RH / Contrat de travail : exécution - 13/08/2021

    Selon la jurisprudence, la catégorie professionnelle du salarié est un élément essentiel de son contrat de travail, sa modification ne peut lui être imposée. En conséquence, le salarié est toujours en droit de la refuser et son refus n'est pas constitutif d'une faute.

    Sources :

    Cass. soc. 15 juin 2000, n°98-43.400.


    La prise en charge du trajet aller/retour d'un travailleur saisonnier par l'employeur pour se rendre sur son lieu de travail de la saison constitue-t-elle des frais professionnels?

    SOCIAL - RH / Cotisations sociales - 13/08/2021

    La mobilité professionnelle suppose une modification de lieu de résidence. Elle peut s'appliquer à l'occasion d'une embauche en CDI ou en CDD si le changement de lieu de résidence ne résulte pas de pure convenance personnelle. Cette contrainte peut résulter de circonstances liées :

    - soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emploi) ;
    -  soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants etc.)

    Dans le cadre de la mobilité, les frais de déménagement  sont exonérés sur la base des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs. 

    Parmi les frais de déménagement, l'URSSAF admet les frais de transport du salarié et éventuellement de sa famille.

    En conséquence, les frais de trajet (en train ou en avion) d'un saisonnier pourraient être considérés comme des frais professionnels et être remboursés sur la base de leur valeur réelle. 

     


    Quelle est l'obligation d'affiliation et d'immatriculation de l'employeur à la Sécurité sociale en cas d'ouverture d'un nouveau lieu de travail à une nouvelle adresse?

    SOCIAL - RH / Cotisations sociales - 13/08/2021

    Une entreprise employant du personnel de droit privé doit déclarer et payer ses cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF du lieu d’activité de chacun de ses établissements.

    L’ACOSS suit le même raisonnement pour les acteurs publics.

    En matière de cotisations de sécurité sociale, il n’y a pas de règles spécifiques définissant l’établissement distinct. La sécurité sociale se réfère à la notion d’établissement définie par l’INSEE dès lors qu’au moins un salarié y travaille.

    Un établissement est une unité d’exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d’une entreprise. Tout lieu possédant un caractère topographique distinct où s'exerce l’activité d’une entreprise constitue un établissement.

    Les cotisations dues pour les salariés occupés par un établissement doivent être versées à l’URSSAF dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement.

     

    Le versement en un lieu unique représente une dérogation au principe énoncé.

    Il s’agit d’une modalité dérogatoire de paiement des cotisations pour certains types de structure.

    Les modalités sont appréciées par l’administration.

    Toutefois, il convient de préciser que l’ACOSS permet à titre exceptionnel de déclarer un compte cotisant pour l’ensemble des établissements de la collectivité situés dans le ressort territorial de l’organisme de recouvrement.

     

    L'intérêt de déclarer des établissements repose sur le risque d'accident du travail.

    En effet, en matière sociale, même si le mode de tarification est déterminé par référence à l’effectif global de l’entreprise, la tarification du risque repose sur l’établissement.

    En outre, les inspecteurs du travail ont droit d’entrée dans tous les établissements où travaillent des salariés ; ceux-ci doivent donc être identifiés.

     

    Sources :

    Article L.8113-1 du Code du travail

    Article R.243-6 du Code de la sécurité sociale

    article D.242-6-1 du Code de la sécurité sociale

    Lettre circulaire ACOSS, n°2005-170 du 8 décembre 2005


    Doit-on déclarer comme accident du travail la blessure légère d’un salarié (piqûre d’insecte, bleu en se cognant…) ?

    SOCIAL - RH / Maladie - ATMP - Maternité et paternité - 13/08/2021

    Selon l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

    La jurisprudence caractérise cet accident par la survenance d'un fait accidentel en lien avec le travail ayant provoqué une lésion.

    La jurisprudence ne prend pas en compte la gravité dans l’appréciation de ces critères, que ce soit pour le fait accidentel ou la lésion.

    Elle a ainsi déjà reconnu un accident du travail pour un décès suite à une piqûre de guêpe ou d’abeille (Cass. soc. 3-1-1952 n° 800, Brunel : Bull. civ. IV n° 12, Cass. soc. 17-1-1991 n° 89-13.703).

    Ce genre de cas peut donc être constitutif d’un accident du travail.

    Toutefois, sa déclaration n’aura pas de conséquence pratique dans le plupart des cas. En effet, une fois que l’employeur a remis la feuille d’accident, le salarié doit faire constater son état par un praticien qui établit alors un certificat médical.

    Or, dans le cas d’un accident bénin, le salarié ne réalisera pas cette étape nécessaire à la reconnaissance par la CPAM.

    En conséquence, les salariés déclarent rarement ce type d’accidents à leurs employeurs.  

     

    Sources :

    Article L 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

    Cass. soc. 3 janvier 1952 n° 800, Brunel : Bull. civ. IV n° 12 ; 

    Cass. soc. 17 janvier 1991 n° 89-13.703 ;

    Articles L 441-4 et suivants et R 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 

    Articles L 441-6, L 471-4, alinéa 2 et R 441-7 du Code de la sécurité sociale.