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    Notes d'expert - Ressources Humaines

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    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

    Un salarié représentant du personnel peut-il exercer son mandat pendant un arrêt maladie ?

    Représentants du personnel / Mandat - 06/12/2018
    • La suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat du représentant du personnel. [...]

    Quelles sont les modalités de détermination du seuil de 50 salariés dans le cadre du versement de la participation avec des collaborateurs travaillant à l'étranger ?

    Epargne salariale / Participation - 06/12/2018
    • Les règles de droit commun édictées par les articles du Code du travail susvisées relatifs à la  détermination de l'effectif de l'entreprise, sont applicables à la participation. [...]

    L'employeur peut-il imposer une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail à un salarié protégé ?

    Représentants du personnel / Protection - 05/12/2018
    • Il est de jurisprudence constante qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. [...]

    Quelles sont les conditions permettant de réduire le mandat des représentants du personnel existants afin de mettre en place le Comité social et économique ?

    Représentants du personnel / CE - 05/12/2018
    • La mise en place du CSE devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2019, si le mandat des représentants dépasse cette date (durée de 4 ans des mandats), il revient de réduire le mandat des actuels représentants pour respecter cette date limite. [...]

    Quel est le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié ayant moins de 8 mois d'ancienneté ?

    Protection sociale / SS - cotisations - 05/12/2018
    • L'indemnité de rupture conventionnelle du salarié n'étant pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de chômage et de retraite complémentaire, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
      • montant de l'indemnité prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi  [...]