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    Notes d'expert - Secteur Public

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    La TVA est-elle récupérable via le dépôt d'une demande de remboursement de crédit de TVA pour une collectivité réalisant des dépenses relatives à l'exploitation d'une zone commerciale ?

    Ressources des collectivités locales / TVA - 31/05/2022

    L'instruction d'une demande de remboursement de crédit de TVA doit permettre de recueillir les informations de nature à confirmer le sérieux de l'intention de l'assujetti de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction. 

    Selon l'administration fiscale, le fait d'effectuer des dépenses de publicité justifie la volonté de réaliser des opérations imposables. Le service de remboursement de la TVA est donc tenu de prendre en compte l'engagement de telles dépenses pour apprécier l'intention déclarée par l'assujetti de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction.

    Il est par ailleurs précisé que dans le cas de rejet total ou partiel d'une demande de remboursement, le service de remboursement de la TVA informe le requérant des motifs de rejet au moment de la notification de sa décision. Un courrier ne faisant que rappeler les grands principes en matière de droit à déduction de la TVA ne remplit pas cette obligation de motivation du rejet de la demande de remboursement. 

    Sources :

    BOI-TVA-DED-50-20-30-20

    BOI-TVA-DED-50-20-10

    Article 271 du Code général des impôts


    Quel est le régime fiscal d'un bail à construction pour une collectivité locale?

    Ressources des collectivités locales / Impôt sur les bénéfices - 10/12/2020

    Le bail à construction est la convention par laquelle le preneur s'engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. En outre, celui-ci doit être  conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans (CCH art. L 251-1).

    Dans ce contrat, le propriétaire du sol conserve la propriété de son terrain, mais en cède l'usage à un locataire qui est tenu d'y édifier des constructions (BOI-BIC-PDSTK-10-10-20 n° 280, 10-6-2013).

    Le 1° de l’article 743 du code général des impôts dispose que la conclusion du bail à construction est exonérée de taxe de publicité foncière. Dès lors, seule la contribution de sécurité immobilière (ancien salaire du conservateur des hypothèques) au taux de 0,1 % sera due par le preneur.  

    Pendant la durée de vie du bail, le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain ainsi que du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature. L’article 1400 du code général des impôts précise que la taxe foncière pour l’ensemble immobilier (terrain et constructions) est due par le preneur.

    A la fin du bail à construction, le propriétaire d'un terrain donné à bail à construction devient propriétaire des constructions édifiées par le locataire sauf stipulation contraire prévue dans le bail. Le bailleur est alors, en principe, imposable sur un revenu correspondant à la valeur du prix de revient des constructions transférées. Néanmoins l’article 33 ter du code général des impôts prévoit une exonération de ce revenu lorsque le bail a été conclu pour une durée supérieure à trente ans.  Lorsque la durée du bail est inférieure à trente ans, une décote de 8 % par an au-delà de la dix-huitième année s’applique sur la valeur des constructions remises.

    Dans le cadre d’un bail à construction, le bailleur bénéficie d’un certain nombre d’avantages économiques dont:

    • Les frais d’entretien du terrain (et donc des constructions) seront à la charge du preneur pendant la durée du bail d’un minimum de dix huit ans. [...]

    En nomenclature M4, comment comptabiliser un remplacement d'élément sur un matériel immobilisé et l'acquisition de petit outillage : en investissement ou en fonctionnement ?

    Ressources des collectivités locales / Comptabilité - 08/04/2022

    - Lorsqu'une partie d'un bien immobilisé doit être remplacé, il y a lieu de s'interroger sur sa qualification de composant, c'est-à-dire s'il est justifié du fait de son montant et de sa durée d'utilisation, de prévoir un plan d'amortissement spécifique pour cette partie distincte du bien auquel elle s'intégre. Si l'élément correspond à un composant, il faut le passer en investissement. Dans le cas inverse, c'est seulement si la dépense a pour effet d'augmenter la valeur du bien dans son ensemble ou si elle augmente de manière notable sa durée d'utilisation qu'il s'agit d'un investissement.

    - Pour le petit outillage, il faut se référer à l'annexe -I- de la circulaire citée en référence. Si le bien y figure ou y est assimilable, il s'agit d'un investissement. Si ce n'est pas le cas, il sera classé en investissement s'il dépasse le montant de 500 euros TTC à l'unité ou si la collectivité le décide par délibération.

     

    Sources :

    - Instruction comptable M4

    - Circulaire n° INTB0200059C du 26/02/2002


    Quelles sont les nouvelles règles en matière de taxation d'office de la taxe de séjour depuis la parution du décret d'octobre 2019 ?

    Ressources des collectivités locales / Fiscalité locale - 07/07/2020

    La procédure de taxation d’office peut désormais être mise en œuvre sans que la collectivité ne dispose d’informations sur l’occupation réelle de l’hébergement.

    Il pourra ainsi s’agir d’annonces publiées, de déclarations antérieures ou de tout autre élément permettant d’apprécier la capacité d’accueil et le loyer pratiqué.

    L’avis de taxation d’office permet d’engager une procédure contradictoire avec le redevable.



    Source : décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour


    Quelles sont les modifications apportées par la loi de finances pour 2021 concernant la valeur locative des établissements industriels ?

    Ressources des collectivités locales / Impôts locaux - 02/03/2021

    L’article 29 de la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) a réduit de 50 % les taux d’intérêts applicables pour la détermination de la valeur locative des établissements industriels.

    Les taux étaient, avant la loi de finances pour 2021 de  8% pour les sols et terrains et 12 % pour les constructions et installations. Ils sont désormais passés à 4 % pour les sols et terrains et 6 % pour les constructions et installations. De plus, la valeur locative des constructions et installations fait en outre l’objet d’un abattement de 25 % pour les biens acquis ou créés avant 1976 ou 33,1/3 % pour les biens acquis à partir de cette date.

    Conformément au IV, A de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux impositions établies à compter de 2021.

    Sources :

    Article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 

    Article 1499 du code général des impôts