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    Notes d'expert - Secteur Public

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

    Le maire d'une commune dispose t-il de pouvoirs pour réglementer la location d'une salle de réception privée ?

    Secteur Public / Pouvoir de police, sécurité - 28/02/2019
    • Une salle de réception, ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme dûment délivrée et d'une visite de la commission de sécurité, peut être ouverte après autorisation du maire dans le cadre des établissements recevant du public de la catégorie 1 à 4. [...]

    Peut-on dans un marché public prévoir une avance de 30% ?

    Secteur Public / Commande publique : champ d'application - 27/02/2019
    • Le montant de l'avance qui peut être accordé au titulaire d'un marché public peut atteindre au maximum 60% du montant du marché. [...]

    Une administration peut-elle demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le cadre du contrôle d'un agent exerçant un emploi en contact habituel avec des mineurs ?

    Secteur Public / Fonction publique, agents contractuels - 26/02/2019
    • L’article 5 de la loi n° 83-634 dispose que « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». [...]