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    Notes d'expert - Secteur Public

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

    Suite aux élections professionnels, si le collège des représentants de la collectivité passe de 5 à 3 membres, faut-il mettre fin au mandat de 2 représentants ou procéder à la désignation de 3 « nouveaux » ?

    Secteur Public / Fonction publique, agents contractuels - 07/02/2019
    • « Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Les mandats au sein du comité technique sont renouvelables » [...]

    Est-il possible de sanctionner un conseiller municipal d’une commune d’Alsace-Moselle qui ne s'est pas présenté plusieurs fois d'affilées aux séances du conseil municipal ?

    Secteur Public / Fonctionnement institutionnel - 07/02/2019
    • Oui. Dans les communes d'Alsace et de Moselle, tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat (article L.2541-9 du CGCT). [...]

    Comment apprécier le prix dans un marché public à reconduction expresse ?

    Secteur Public / Commande publique : champ d'application - 07/02/2019
    • Un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions expresses à conditions que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché. [...]

    Comment se fait l'avancement au grade d'attaché territorial hors classe ?

    Secteur Public / Fonction publique, agents contractuels - 07/02/2019
    • Le grade d'attaché hors classe est un grade à accès fonctionnel, c’est-à-dire que son accès est conditionné par l'occupation préalable de certains emplois ou par l'exercice préalable de certaines fonctions à responsabilités. L’avancement à ce grade est ouvert au choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la CAP, sous réserve de remplir certaines conditions. [...]

    En cas de déclaration sans suite d'un lot d'un marché public, les critères de notation prévus pour ce lot peuvent-ils être différents dans la nouvelle procédure ?

    Secteur Public / Commande publique : champ d'application - 07/02/2019
    • A tout moment, la procédure de marché peut être déclarée sans suite. [...]