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    Notes d'expert - Secteur Public

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

    Le délégataire du droit de préemption peut-il à son tour subdéléguer ce droit ?

    Secteur Public / Urbanisme : constructions et application du droit des sols - 10/10/2017
    • La commune, titulaire du droit de préemption, peut notamment déléguer son droit à établissement public de coopération intercommunal y ayant vocation. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. [...]

    La commune peut-elle recruter des agents dans le seul but de les mettre à disposition du CCAS ?

    Secteur Public / Fonction publique, agents contractuels - 10/10/2017
    • Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal, il dispose ainsi de l’autonomie financière et de la personnalité juridique.   [...]

    Une commune peut-elle accepter un legs d'un de ses administrés et si oui selon quelle procédure ?

    Secteur Public / Fonctionnement institutionnel - 10/10/2017
    • Une commune peut accepter un don ou un legs d'un de ses administrés. [...]