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    Notes d'expert - Secteur Public

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

    L’installation d’une terrasse sur le domaine public par un restaurateur ou un cafetier nécessite-t-elle le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public ?

    Secteur Public / Patrimoine des personnes publiques, expropriation - 19/10/2018
    • Par principe, l’occupation ou utilisation d'un bien du domaine public nécessite le paiement d'une redevance d'occupation conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. [...]

    Le maire est-il compétent pour fixer les horaires d’un commerce alimentaire ?

    Secteur Public / Pouvoir de police, sécurité - 18/10/2018
    • Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au maire pour fixer les horaires d’ouverture et de fermeture d’un commerce alimentaire. [...]

    Est-il possible de fixer une PFAC en fonction du nombre de logements, alors même qu'il n'existe qu'un seul branchement au réseau, ou encore en fonction de la qualité de l’aménageur (bailleur social) ?

    Secteur Public / Compétences des acteurs publics - 18/10/2018
    • La disposition législative permettant d’instituer la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), soit l’article L1331-7 du CSP, ne contient aucune indication relative à des possibilités d’exonération ou de modulation du taux selon les catégories de redevables. [...]

    Si une seule liste de candidats est déposée pour les élections professionnelles (comité technique) et qu'elle ne recueille pas de vote, comment les sièges sont-ils attribués ?

    Secteur Public / Elections politiques et droit constitutionnel - 18/10/2018
    • L’article 20  alinéa 1er du décret précité prévoit que « dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite au tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité ». [...]