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    Notes d'expert - Secteur Public

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

    Peut-on instruire et délivrer deux permis d'aménager déposés concomitamment par deux pétitionnaires (non propriétaires) différents mais portant sur le même terrain ?

    Secteur Public / Urbanisme : constructions et application du droit des sols - 07/03/2019

    • Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire du terrain pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sur ce dernier, mais simplement d'attester remplir les conditions pour déposer la demande, c'est-à-dire notamment être autorisé par le propriétaire à exécuter les travaux. [...]

    Une collectivité doit-elle obligatoirement tenir à jour une nomenclature de ses marchés publics ?

    Secteur Public / Commande publique : champ d'application - 07/03/2019
    • Le caractère homogène des fournitures était obligatoirement apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel. [...]

    En cas d'accident de service, les dépassements d'honoraires importants doivent-ils être pris en charge par la collectivité employeur ?

    Secteur Public / Fonction publique, agents contractuels - 06/03/2019
    • Le fonctionnaire victime d’un accident de service a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident. [...]

    A l'issue d'un congé pour bilan de compétences, est-il possible pour la collectivité employeur qui a participé aux frais, d'imposer la copie de ce bilan ?

    Secteur Public / Fonction publique, agents contractuels - 06/03/2019
    • Les articles 18 à 26 relatifs au congé pour bilans de compétence issus du décret du 26 décembre 2007 précisent les conditions de mise en oeuvre. [...]

    Quelle est la procédure de retrait d’une délégation de fonction d’un adjoint ?

    Secteur Public / Fonctionnement institutionnel - 05/03/2019
    • Le maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations, mais il ne peut le faire dans un but autre que l’intérêt du service ou étranger à la bonne administration communale. [...]