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    Notes d'expert - Secteur Public

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

    Est-il possible de transférer des données personnelles hors UE ?

    Secteur Public / RGPD, CNIL - 03/10/2018
    • Le Règlement général européen de protection de données a vocation à rendre les entreprises qui collectent des données plus responsables dans la conservation et la sécurisation des données de leurs clients.  [...]

    Le comité technique doit il se réunir à nouveau si l'avis des représentants du personnel est unanimement défavorable ?

    Secteur Public / Fonction publique, agents contractuels - 03/10/2018
    • Conformément aux dispositions de l'article 30-1 du décret relatif aux comités techniques, lorsque le collègue des représentants du personnel émet un avis unanimement défavorable, le comité technique devra être ressaisi de la question par convocation dans un délai de huit jours au plus pour une réunion devant avoir lieu au plus tôt le 8ème jour et au plus tard au bout de 30 jours. [...]

    Existe-t-il une distance réglementaire à partir de laquelle les immeubles sont dispensés de l'obligation de raccordement au réseau de collecte des eaux usées ?

    Secteur Public / Compétences des acteurs publics - 03/10/2018
    • La loi rend obligatoire le raccordement des immeubles qui "ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage" au réseau de collecte des eaux usées. [...]

    Quel est le délai de convocation du comité technique ?

    Secteur Public / Fonction publique, agents contractuels - 02/10/2018
    • Les dispositions règlementaires ne fixent pas à proprement parler de délai de convocation du comité technique. Néanmoins, l’article 28 dispose que toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions doit parvenir au plus tard huit jours avant la date de la séance aux membres du comité. Cela implique incidemment la nécessité de procéder à l’envoi de la convocation et des annexes éventuelles dans un délai permettant de respecter cet impératif de réception huit jours avant la date de la séance. [...]

    Les sociétés publiques locales sont-elles soumises aux règles de la commande publique ? Doivent-elles constituer une CAO ?

    Secteur Public / Commande publique : champ d'application - 02/10/2018

    • Eu égard à la composition de leur capital social, les SPL sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'Ordonnance précitée. [...]