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    Notes d'expert - Secteur Public

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

    Le maire peut-il prendre un arrêté pour interdire la divagation de chiens sur le territoire de sa commune ?

    Secteur Public / Pouvoir de police, sécurité - 05/03/2019
    • Les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens conformément aux dispositions de l’article L. 211-22 du Code rural. [...]

    En cas de travail le jour d'élections, comment rémunérer les agents publics ?

    Secteur Public / Fonction publique, agents contractuels - 04/03/2019
    • Lorsqu'ils travaillent le jour d'élections, les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ne peuvent pas prétendre au versement des indemnités forfaitaires complémentaires pour les élections (IFCE), conformément à l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962, mais doivent être rémunérés en IHTS.  [...]

    Est-il possible de retirer une autorisation d'urbanisme au-delà du délai de trois mois ?

    Secteur Public / Urbanisme : constructions et application du droit des sols - 04/03/2019
    • L’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme dispose que : [...]

    Quelle est la procédure à suivre pour procéder aux travaux de levée des réserves en lieu et place du titulaire du marché public, en application du CCAG travaux ?

    Secteur Public / Commande publique : champ d'application - 04/03/2019
    • Conformément aux stipulations de l’article 41.6 du CCAG travaux : « Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie. [...]

    Peut-on refuser à un conseiller municipal une formation, au motif que le budget prévu ne permet pas de répondre à sa demande ?

    Secteur Public / Fonctionnement institutionnel - 04/03/2019
    • Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. [...]