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    Notes d'expert - Secteur Public

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

    Un directeur de service peut-il demander à consulter le contrat d'un agent contractuel ?

    Secteur Public / Fonction publique, agents contractuels - 01/08/2018
    • S'agissant de la possibilité de communiquer le contrat d'un agent contractuel à un directeur général des services ou à un tiers, la commission d'accès aux documents administratifs rappelle que : [...]

    Quel est le délai de prescription pour une créance née de la libération de la retenue de garantie d'un marché public conclu par un OPH ?

    Secteur Public / Commande publique : champ d'application - 31/07/2018
    • Lorsqu’une retenue de garantie a été libérée dans le cadre d’un marché public, le titulaire de ce marché détient alors une créance auprès de l’office public de l’habitat, qui s’éteint au bout de quatre ans. [...]

    En cas de transfert de compétence à une métropole, les biens nécessaires à son exercice sont-ils transférés en plein propriété ?

    Secteur Public / Compétences : voirie, réseaux, transport - 31/07/2018
    • La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence «  construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt métropolitain ». [...]

    Le maire peut-il prendre un arrêté pour interdire la circulation et le stationnement de camions livrant les commerces en centre-ville ?

    Secteur Public / Pouvoir de police, sécurité - 31/07/2018
    • Le maire dispose d’un pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement dans l’agglomération. [...]

    Des fonctionnaires travaillant le dimanche ont-ils droit à une indemnité ?

    Secteur Public / Fonction publique, agents contractuels - 31/07/2018
    • L'arrêté du 19 août 1975 institue une indemnité pour les agents communaux appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail. Cette indemnité est fixée à 0.74€/heure. [...]