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    Notes d'expert - Secteur Public

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

    Le Président d'un EPCI à fiscalité propre peut-il signer un avenant à un marché public sans autorisation préalable du conseil communautaire ?

    Secteur Public / Compétences : voirie, réseaux, transport - 04/03/2019
    • L’article L. 5211-10 du CGCT dispose que : [...]

    Une collectivité doit-elle vérifier si l'agent détient le permis de conduire avant de l'autoriser à utiliser un véhicule de service ?

    Secteur Public / Fonction publique, agents contractuels - 01/03/2019

    • En vertu de l'article 11 de la loi du 26 janvier 1984, l'employeur a, vis-à-vis de ses agents, une obligation de protection et de sécurité. [...]

    Un agent territorial peut-il poser des repos compensateurs en heures ?

    Secteur Public / Fonction publique, agents contractuels - 01/03/2019
    • Aucune disposition législative ou réglementaire ne réglemente la prise des repos compensateurs générés par la réalisation d'heures supplémentaires.  [...]

    L'exploitation d'un petit train touristique nécessite-t-elle une autorisation d'occupation privative du domaine public ?

    Secteur Public / Patrimoine des personnes publiques, expropriation - 01/03/2019
    • A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2122-1 du CGPPP que "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. (...)". [...]

    Un agent de police municipale peut-il contrôler librement un véhicule en circulation sans que son conducteur n'ait commis une infraction préalable ?

    Secteur Public / Pouvoir de police, sécurité - 28/02/2019
    • Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code conformément aux dispositions de l’article L.511-1 du CSI. [...]