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    Notes d'expert - Secteur Public

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

    Est-il possible de faire référence à une marque assortie de la mention "ou équivalent" dans les documents de la consultation d'un marché public ?

    Secteur Public / Commande publique : champ d'application - 06/07/2018
    • Les spécifications techniques ne peuvent pas, dans un marché public, faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. [...]

    L'exercice d'un sursis à statuer doit-il être mentionné dans un certificat d'urbanisme pour pouvoir être exercé ?

    Secteur Public / Urbanisme : constructions et application du droit des sols - 06/07/2018
    • Dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, une commune pourra décider de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d’urbanisme. [...]

    Quelles sont les règles à respecter pour la fixation des plafonds de l'IFSE et du CIA ?

    Secteur Public / Fonction publique, agents contractuels - 06/07/2018
    • Dans la fonction publique territoriale, les régimes indemnitaires sont fixés par les organes délibérants dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l’Etat (principe de parité). [...]

    Quelles sont les conditions d'éligibilité d'un conseiller municipal ? Un député ne résidant par sur le territoire de la commune pourrait-il être élu maire de la commune ?

    Secteur Public / Elections politiques et droit constitutionnel - 06/07/2018
    • Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, il faut notamment justifier d'une attache avec la commune où le candidat se présente, c'est-à-dire :
      • soit avoir la qualité d'électeur de la commune où l'on se présente, c'est-à-dire être inscrit sur la liste électorale de cette commune, sachant que sont inscrits sur la liste électorale, tous les électeurs qui ont, soit un domicile ou une résidence depuis six mois dans la commune, soit la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. [...]

    La police nationale peut-elle saisir le maire en pleine nuit pour qu'il prenne un arrêté d'hospitalisation d'office ?

    Secteur Public / Pouvoir de police, sécurité - 06/07/2018
    • Le préfet détient la compétence de principe pour l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.  [...]