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    Statut de PME au regard de la réglementation européenne d'une entreprise contrôlée conjointement par des organismes publics

    Note en date du 23/06/2017

    Sources utiles :

    • Recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE).
    • Guide de l'utilisateur pour la définition de PME (Commission européenne)

    Points à retenir :

    • Le point 4 de l'article 3 de la définition européenne des PME rappelle que : "Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME, si  25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement."
    • Parmi les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, on retient le point d) : Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque l'on est en présence d'un investisseur de type : "autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5 000 habitants", et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée.
    • Lorsque les organismes publics en question sont de petites autorités locales autonomes et détiennent seuls ou conjointement jusqu'à 50% du capital de l'entreprise concernée, leur filiale échappe donc à la qualification de grande entreprise, toute autre condition vérifiée par ailleurs. Cependant, dès lors qu'ils détiennent ensemble plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote, ces "petits" organismes publics sont liés conjointement avec l'entreprise concernée au sens du paragraphe 3. L’entreprise n'est alors plus considérée comme une PME.


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