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    Sur quel support contractuel doivent être communiquées les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels ?

    Note en date du 19/02/2019

    Sources utiles :

    • Articles L. 441-6 et L. 442-6 I 9° du Code de commerce

    Points à retenir :

    • Les articles L. 441-6 et L. 442-6 I 9° du Code de commerce imposent aux professionnels de communiquer leurs CGV.
    • Néanmoins, aucun formalisme n’est imposé par la loi. Ainsi, les CGV peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée.
    • Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents :
      • contractuels (bons de commande, contrats, etc.) ;
      • précontractuels (supports publicitaires, etc.) ;
      • annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).
    • Par ailleurs, il appartient au professionnel qui se prévaut de ses conditions générales de vente d'apporter la preuve que son cocontractant en a eu une connaissance effective. A cet effet, il conviendra que la communication intervienne préalablement à la réalisation de la prestation de service ou de la livraison en cas de vente.


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