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    Un acte de vente immobilière peut-il comporter une clause limitative de l’usage qui sera fait du bien par l’acquéreur ?

    Note en date du 12/03/2019

    Sources utiles :

    • Articles 1582, 1583 et 1591 du Code civil

    Points à retenir :

    • Dans le cadre d’une vente de bien immobilier, les parties sont par principe libres de déterminer le prix ainsi que les autres conditions de la vente. Ainsi, il est possible de prévoir une clause dite « anti-spéculative » ayant pour objet, de limiter la possibilité de revente du bien, de conditionner la revente au contrôle du prix par le vendeur actuel, ou de limiter l’usage du bien.
    • Pour qu’une telle clause ne soit pas qualifiée d’abusive, elle doit être précise et limitée dans le temps.
      Ainsi, la charge attachée à la vente doit présenter un réel intérêt pour le vendeur.


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