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    Une Mairie peut-elle reproduire un article de presse ?

    Note en date du 28/02/2019

    Sources utiles :

    • Articles L.111-1, L. 122-3, L. 122-5, L. 335-2-1 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle
    • CA Paris 25 mars 1982
    • Cass. 1ère  civ. 7 mars 1984

    Points à retenir :

    • Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du CPI, toute œuvre de l'esprit, du fait de sa création, est protégée par le droit d'auteur.
    • Par conséquent, il appartient à l'auteur d’une œuvre d’autoriser ou d’interdire toute forme de reproduction ou de représentation de ses œuvres.
    • L’article L. 122-3 al. 1er du CPI définit la reproduction comme étant la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.
    • Dès lors, pour toute reproduction d'un article de presse, il est nécessaire d'obtenir, préalablement, l'autorisation écrite de son auteur, conformément à l'article L. 131-3 du CPI, dans la mesure où cette reproduction ou cette diffusion est exclue du champ d’application de l’article L. 122-5 du CPI, qui ne vise que la copie réservée  à l’usage exclusif du copiste.
    • A défaut, il s'agit de contrefaçon, délit prévu par l’article L. 335-3 du CPI et réprimé par l’article L. 335-2-1 du même code.
    • Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC), agréé par le ministère de la culture, est l'unique gestionnaire de ce droit pour l’article de presse en France.
    • Néanmoins, les contrats d'autorisation proposés par le CFC permettent de reproduire et de diffuser licitement des panoramas de presse à partir de la liste des titres pour lesquels le CFC a été mandaté par les éditeurs.
    • En effet, le CFC a pour mission de gérer les droits des auteurs et éditeurs dans le cadre des copies d'articles de presse qui peuvent être réalisées.
    • Ainsi, toute diffusion d'un panorama de presse est licite et conforme à la loi, à condition d'avoir obtenu l'autorisation des éditeurs concernés ou d'avoir conclu un contrat avec le CFC permettant de reproduire et de transmettre des articles de presse sans risque de poursuite.

     



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