Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Une marque déposée peut-elle être utilisée par un tiers pour nommer un de ses produits, identique à ceux désignés dans l’enregistrement ?

    Note en date du 22/02/2019

    Sources utiles :

    • Articles L. 713-1, L. 713-2 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)

    Points à retenir :

    • En vertu de l’article L. 713-1 du CPI, « l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés ».
    • L’article L. 713-2 ajoute que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;… ».
    • Par conséquent, le titulaire de la marque déposée dans une certaine classe de produits peut s’opposer à l’utilisation de sa marque pour nommer des produits identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.
    • Ces faits sont constitutifs de contrefaçon de marque, punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts (art. L. 716-10 du CPI)


    Notes d'expert sur le même thème

    Dans le cadre d'un bail d'habitation, quels justificatifs le bailleur est-il tenu de fournir au locataire au moment de la régularisation annuelle de charges ?

    Droit immobilier / Baux - 13/03/2019
    • Dans le cadre d'un bail d'habitation, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas faire l'objet d'une régularisation annuelle. [...]

    Devant quels organes sociaux doit être approuvé un apport partiel d'actif d'une société anonyme vers une autre société anonyme ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 13/03/2019
    • Avant toute formalité il appartient au conseil d'administration ou au directoire des sociétés interessées d'arrêter le projet d'apport partiel d'actif (articles L236-6 et R236-1 du Code de commerce). [...]

    Un acte de vente immobilière peut-il comporter une clause limitative de l’usage qui sera fait du bien par l’acquéreur ?

    Droit immobilier / Vente - 12/03/2019
    • Dans le cadre d’une vente de bien immobilier, les parties sont par principe libres de déterminer le prix ainsi que les autres conditions de la vente. Ainsi, il est possible de prévoir une clause dite « anti-spéculative » ayant pour objet, de limiter la possibilité de revente du bien, de conditionner la revente au contrôle du prix par le vendeur actuel, ou de limiter l’usage du bien. [...]

    Consultez les articles d’actualité en Vie Des Affaires & Contrats

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent