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    Dans quelle mesure un acte de naissance étranger dont l'enfant est issu d'une convention de gestation pour autrui peut-il être transcrit au registre de l'état civil français ?

    Starter VA / Etat civil - 16/06/2022

    En principe, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui  est frappée de nullité en France.

    La Cour de cassation a estimé que le recours à une convention de gestation pour autrui constituait une fraude caractérisée fondant l'annulation de la reconnaissance paternelle et l'interdiction de la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance de l'enfant dressé à l'étranger.

    Cependant, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, au visa de l’article 8 de la CEDH, pour avoir interdit l’établissement de la filiation paternelle d’un enfant issu d’une GPA pratiquée à l’étranger.

    Suite à cette condamnation, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et a, notamment, par un arrêt en date du 18 décembre 2019, précisé qu’elle n’exigeait plus que les faits déclarés correspondent à la réalité biologique. Si l'acte de naissance étranger est régulier, exempt de fraude et établi conformément à la législation en vigueur dans le pays où a eu lieu la naissance de l'enfant, il doit être intégralement transcrit en France, même s’il indique, comme parents, 2 hommes.

    Par la suite, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a complété l’article 47 du Code civil, et précise désormais que l’acte d’état civil étranger ne fait pas foi s’il est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Cette réalité doit être appréciée au regard de la loi française.

    Ainsi, en application de l’article 47 du Code civil, le second parent dit « d’intention », ne peut envisager que la procédure d’adoption de l’enfant de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin.

    Cette disposition est entrée en vigueur le 4 août 2021.

    Sources :

    Articles 16-7 et 16-9 du Code civil

    Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 septembre 2013, n° 12-30.138

    Cour européenne des droits de l’Homme, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson/France

    Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18-11.815

    Article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021

    Article 47 du Code civil


    Dans quelle mesure une succession ouverte en France peut-être acceptée par un mineur thaïlandais résident habituellement en Thaïlande ?

    Starter VA / Succession - 16/06/2022

    Dans le cadre d'une succession internationale, la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Ainsi, lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France, l'ensemble de la succession est soumise à la loi française.

    Toutefois, la question des modalités de l'acceptation de la succession par un mineur ne relève pas du droit des successions mais du domaine de la responsabilité parentale et doit être examinée au regard de la convention de la Haye du 19 octobre 1966 et du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003.

    La convention de la Haye retient la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant. Cette convention n'a pas été ratifiée par la Thaïlande, mais sa règle de conflit de loi relative à la responsabilité parentale est d'application universelle donc elle s'applique à tous les enfants quelle que soit leur nationalité et où que soit leur résidence. 

    Ainsi, pour savoir dans quelle mesure une succession peut-être acceptée par un mineur thaïlandais résidant en Thaïlande, il convient d'appliquer la loi Thaïlandaise. Le notaire français doit dans ce cas obtenir des certificats de coutumes ou des consultations juridiques de la part de confrères à l'étranger afin de connaitre le contenu de la loi étrangère. 

    Si la loi Thaïlandaise prévoit une autorisation judiciaire pour l'acceptation d'une succession par un mineur, il faudra se poser la question de la compétence judiciaire. S'agissant des règles de compétences, celles issues de la convention de la Haye ne sont pas d'application universelle donc elles ne pourront pas s'appliquer dans cette situation. Les règles de compétences issues du  règlement Bruxelles II bis ne le sont pas non plus et ne s'appliquent donc qu'entre états membres de l'Union Européenne. Ainsi, dans cette situation, dans chaque Etat, la compétence est réglée par la loi de cet Etat.

    En droit international privé français, la jurisprudence a retenu le principe de « l'extension à l'ordre international des règles françaises internes de compétence », c'est-à-dire que les critères qui servent à déterminer la compétence territoriale sont retenus comme critères de compétence internationale. Il suffit donc qu'un litige présente avec la France l'un des liens qui permettent dans la matière en cause d'attribuer compétence à une juridiction française déterminée pour que le tribunal français puisse en connaître. Toutefois, en droit français, le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de l'enfant. Cela ne permet donc pas d'attribuer compétence au tribunal français dans le cas d'espèce. 

    Ensuite, les articles 14 et 15 du Code civil donnent compétence aux tribunaux français lorsque l'une des parties est de nationalité française. Cette règle ne pourra s'appliquer que si le représentant légal du mineur (tel que le prévoit la loi Thaïlandaise) est français.

    A défaut, aucune règle ne permet d'attribuer compétence aux tribunaux français. Il faudra donc obtenir une autorisation judiciaire en Thaïlande, en fonction de ce que la loi Thaïlandaise prévoit, à moins que le droit international privé Thaïlandais prévoit un renvoi vers une juridiction française. 

    Sources :

    Règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

    Arrêt de la Cour de justice de l'Union Eurpéenne, 19 avril 2018, affaire C-565/16

    Convention de la haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

    Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale

    Article 1211 du Code de procédure civile

    Articles 14 et 15 du Code civil


    Dans quelle mesure une succession ouverte en France peut-être acceptée par un mineur thaïlandais résident habituellement en Thaïlande ?

    Starter VA / Succession - 16/06/2022

    Dans le cadre d'une succession internationale, la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Ainsi, lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France, l'ensemble de la succession est soumise à la loi française.

    Toutefois, la question des modalités de l'acceptation de la succession par un mineur ne relève pas du droit des successions mais du domaine de la responsabilité parentale et doit être examinée au regard de la convention de la Haye du 19 octobre 1966 et du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003.

    La convention de la Haye retient la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant. Cette convention n'a pas été ratifiée par la Thaïlande, mais sa règle de conflit de loi relative à la responsabilité parentale est d'application universelle donc elle s'applique à tous les enfants quelle que soit leur nationalité et où que soit leur résidence. 

    Ainsi, pour savoir dans quelle mesure une succession peut-être acceptée par un mineur thaïlandais résidant en Thaïlande, il convient d'appliquer la loi Thaïlandaise. Le notaire français doit dans ce cas obtenir des certificats de coutumes ou des consultations juridiques de la part de confrères à l'étranger afin de connaitre le contenu de la loi étrangère. 

    Si la loi Thaïlandaise prévoit une autorisation judiciaire pour l'acceptation d'une succession par un mineur, il faudra se poser la question de la compétence judiciaire. S'agissant des règles de compétences, celles issues de la convention de la Haye ne sont pas d'application universelle donc elles ne pourront pas s'appliquer dans cette situation. Les règles de compétences issues du  règlement Bruxelles II bis ne le sont pas non plus et ne s'appliquent donc qu'entre états membres de l'Union Européenne. Ainsi, dans cette situation, dans chaque Etat, la compétence est réglée par la loi de cet Etat.

    En droit international privé français, la jurisprudence a retenu le principe de « l'extension à l'ordre international des règles françaises internes de compétence », c'est-à-dire que les critères qui servent à déterminer la compétence territoriale sont retenus comme critères de compétence internationale. Il suffit donc qu'un litige présente avec la France l'un des liens qui permettent dans la matière en cause d'attribuer compétence à une juridiction française déterminée pour que le tribunal français puisse en connaître. Toutefois, en droit français, le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de l'enfant. Cela ne permet donc pas d'attribuer compétence au tribunal français dans le cas d'espèce. 

    Ensuite, les articles 14 et 15 du Code civil donnent compétence aux tribunaux français lorsque l'une des parties est de nationalité française. Cette règle ne pourra s'appliquer que si le représentant légal du mineur (tel que le prévoit la loi Thaïlandaise) est français.

    A défaut, aucune règle ne permet d'attribuer compétence aux tribunaux français. Il faudra donc obtenir une autorisation judiciaire en Thaïlande, en fonction de ce que la loi Thaïlandaise prévoit, à moins que le droit international privé Thaïlandais prévoit un renvoi vers une juridiction française. 

    Sources :

    Règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

    Arrêt de la Cour de justice de l'Union Eurpéenne, 19 avril 2018, affaire C-565/16

    Convention de la haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

    Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale

    Article 1211 du Code de procédure civile

    Articles 14 et 15 du Code civil


    Une commune peut elle valablement vendre un bien qu'elle a acquis par un acte contenant une clause d'inaliénabilité non valable?

    Starter VA / Immobilier - 02/06/2022

    La clause d'inaliénabilité est la clause par laquelle le donateur impose au donataire de ne pas vendre ni donner le bien reçu.

    Pour être valable, une telle clause doit cumulativement être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (article 900-1 du code civil ).

    Alors que l’article 900-1 du Code civil envisage les clauses d’inaliénabilité pour les seules libéralités, la jurisprudence a admis qu’elles puissent être stipulées dans un contrat à titre onéreux.

    Dans un arrêt du 31 octobre 2007, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « dès lors qu’elle est limitée dans le temps et qu’elle est justifiée par un intérêt sérieux et légitime, une clause d’inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre onéreux » (Cass. 1ère civ. 31 oct. 2007, n°05-14238).

    A défaut de respecter ces deux critères, toute clause insérée dans un contrat de vente qui interdirait à l'acquéreur de vendre ou de disposer librement de son droit de propriété serait nulle.

    Ainsi, la clause de l'acte de vente, qui interdit à la commune de vendre sans que ne soit stipulé un motif d'intérêt légitime et sans que cette interdiction en soit limitée dans le temps, doit être déclarée nulle.

    Par conséquent, la clause d'inaliénabilité devant être déclarée nulle, la commune retrouve donc la liberté de disposer intégralement de son droit de propriété et peut donc vendre son bien librement.

    Sources :

    Article 900-1 du Code civil

    Cour de cassation, première chambre civile, 31 oct. 2007, n°05-14238


    En cas de fuite provenant du toit, à qui incombe la charge des réparations ?

    Starter VA / Immobilier - 02/06/2022

    En principe, tous les travaux touchant à la structure du bâtiment et ceux liés à la vétusté de ce dernier sont à la charge du bailleur.

    En revanche les travaux dits d'entretien ou de menues réparations sont à la charge du preneur.

    Les parties peuvent contractuellement déroger à cette répartition en définissant clairement qui aura la charge de quoi. A défaut de précision, la réparation de la fuite provenant d'un toit, et donc touchant la structure du bâtiment, est de la responsabilité au bailleur.

    Sources :

    Article 606 du Code civil

    Article 1754 du Code civil