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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

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    Les cessions et acquisitions réalisées par des organismes d'habitations à loyer modéré sont-elles soumises à l'avis préalable de France Domaine ?

    Logement social / Logement social - 04/08/2021

    Par principe, l'avis des domaines est requis pour les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières.

    Toutefois, ce principe n'est pas applicable aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété. Il n'est pas non plus applicable aux opérations réalisées entre deux organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte.

    Enfin, ce principe ne s'applique pas aux cessions et acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du Livre IV du Code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire aux ventes de logements sociaux, qu'ils soient loués ou vacants, et qu'ils soient ou non-inscrits au plan de vente d'une convention d'utilité sociale.

     


    L'officier de l'état civil peut-il procéder à l'audition préalable au mariage des futurs époux par visioconférence ?

    Starter VA / Etat civil - 04/08/2021

    Lorsque deux personnes souhaitent se marier, l'officier de l'état civil de la commune territorialement compétente doit notamment procéder à l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a aucun doute sur le consentement des futurs époux.

    Rien ne permet à ce jour à l'officier de l'état civil de procéder à une audition à distance, par le biais de vidéoconférence ou de tout autre moyen de communication. Les textes n'envisageant pas cette possibilité, à contrario cela signifie que l'audition doit être réalisée en la présence physique des futurs époux. D'ailleurs, le législateur a pris la peine de préciser que lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition afin de lui éviter le déplacement. 

     

     

    Sources : 

    Article 63 du Code civil

    Article 146 du Code civil

    Article 180 du Code civil


    Quelles sont les formalités nécessaires à une mise encopropriété d'un immeuble ?

    Starter VA / Immobilier - 04/08/2021

    Le propriétaire d'un bien qui souhaite le diviser et le vendre en lots, va de ce fait donner naissance à une copropriété puisque plusieurs propriétés vont être créées.

    Il doit faire établir un état descriptif de division (EDD). La division se fera alors en lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes de l'immeuble créé.

    A l'issue de la division, un règlement de copropriété devra être rédigé et pour tout immeuble construit depuis plus de dix ans, un diagnostic technique doit impérativement être réalisé avant cette mise en copropriété.

    Une fois toutes ces démarches effectuées, un syndic doit être désigné. En effet, lors de la constitution d'une copropriété, un syndic provisoire est en général désigné par le règlement de copropriété. Ce premier syndic doit, dans l'année de la création de la copropriété, convoquer une assemblée générale pour faire approuver sa désignation après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics. A défaut de désignation d'un syndic provisoire, l'ensemble des copropriétaires peut se réunir pour faire une première assemblée générale et désigner un syndic.

    Le syndic pourra être un syndic professionnel ou un syndic bénévole, s'il est bénévole il sera forcément choisi parmis les copropriétaires de l'immeuble. 

    Source :

    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965


    Le dépôt de garantie qui n'a pas été restitué dans les temps en raison de la crise sanitaire peut-il porter intérêt ?

    Starter VA / Immobilier - 04/08/2021

    En principe, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserves qu'elles soient dûment justifiées. A défaut, des intérêts de retard pourront être demandés par  le locataire.

    L'article 4 de l'ordonnance du 23 mars 2020 modifié par l'ordonnance du 15 avril 2020 permet d'obtenir un délai complémentaire. En effet, si l'échéance de la restitution du dépôt de garantie était attendue après le début de la période juridiquement protégée, la clause pénale sanctionnant le non-respect de cette échéance ne produira son effet, si l’obligation n’est toujours pas exécutée, qu'après la fin de la période juridiquement protégée auquel il faudra ajouter le nombre de jours de retard (soit le 10 août auquel on ajoute le nombre de jours nécessaires).

    Cependant, la négociation contractuelle peut être envisagée dans la mesure où la restitution du dépôt de garantie dépendait de la réalisation de devis qui n'ont pas nécessairement été faits dans les temps en raison de la crise sanitaire.

     


    Les mandats des membres du conseil syndical sont-ils visés par les ordonnances rendues en matière de Covid-19 ?

    Starter VA / Immobilier - 04/08/2021

    Du fait de l’état d’urgence sanitaire, l’article 22-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020, modifié par l'ordonnance du 20 mai 2020, énonce :

    "Par dérogation aux dispositions de l'article 21et du c de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale intervient au plus tard le 31 janvier 2021.Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de la présente ordonnance.

    Il résulte de ce qui précède que les mandats des membres du conseil syndical qui ont expiré entre le 12 mars et le 10 septembre 2020 sont renouvelés jusqu’à la prochaine assemblée générale des copropriétaires."

    Cette assemblée générale doit donc convoquée au plus tard le 31 janvier 2020.