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    Quelles sont les obligations du propriétaire et du gestionnaire d'un logement-foyer concernant la charge des travaux d'entretien et des grosses réparations ?

    Logement social / Bailleurs et logements sociaux - 08/07/2021

    Dans les logements-foyer, le propriétaire peut déléguer la gestion de ces logements à un gestionnaire. 

    Leur relation est régie par un contrat de location soumis aux règles du louage de chose de droit commun. 

    Le propriétaire et le gestionnaire organisent, dans ce contrat, leurs obligations respectives, notamment la charge des travaux.

    Ils doivent exécuter les réparations nécessaires qui sont à leur charge selon les règles du Code civil, notamment l’article 606 dudit code concernant les grosses réparations incombant au propriétaire et qui est d’ordre supplétif.

    En effet, le propriétaire et le gestionnaire doivent maintenir les logements en bon état de fonctionnement en provisionnant le financement des travaux d'entretien et de grosses réparations.

    Ils doivent tenir un carnet d'entretien et de grosses réparations annuel dans lequel sont notés tous les renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par l'un ou l'autre sur l'immeuble.

    Sources :

    Article 606 du Code civil

    Articles 1709 et suivants du Code civil

    Article R. 353-159 du Code de la construction et de l’habitation


    Un organisme d'habitations à loyer modéré disposant de logements répondant aux normes d'accessibilité doit-il obligatoirement louer lesdits logements à des personnes handicapées ?

    Starter VA / Bailleurs et logements sociaux - 08/07/2021

    Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées, c'est à dire répondant aux normes d'accessibilité prévues par les articles R.111-18 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, sont attribués par priorité aux personnes handicapées.

    A défaut de candidat, lesdits logements sont attribués en priorité aux personnes âgées dont l'état le justifie, ou à des ménages hébergeant de telles personnes.

    Enfin, à défaut, lesdits logements sont attribués à toute personne répondant aux critères d'attribution d'un logement social. 

    Source :

    Article R. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation


    Quelles sont les obligations du propriétaire et du gestionnaire d'un logement-foyer concernant la charge des travaux d'entretien et des grosses réparations ?

    Starter VA / Bailleurs et logements sociaux - 08/07/2021

    Dans les logements-foyer, le propriétaire peut déléguer la gestion de ces logements à un gestionnaire. 

    Leur relation est régie par un contrat de location soumis aux règles du louage de chose de droit commun. 

    Le propriétaire et le gestionnaire organisent, dans ce contrat, leurs obligations respectives, notamment la charge des travaux.

    Ils doivent exécuter les réparations nécessaires qui sont à leur charge selon les règles du Code civil, notamment l’article 606 dudit code concernant les grosses réparations incombant au propriétaire et qui est d’ordre supplétif.

    En effet, le propriétaire et le gestionnaire doivent maintenir les logements en bon état de fonctionnement en provisionnant le financement des travaux d'entretien et de grosses réparations.

    Ils doivent tenir un carnet d'entretien et de grosses réparations annuel dans lequel sont notés tous les renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par l'un ou l'autre sur l'immeuble.

    Sources :

    Article 606 du Code civil

    Articles 1709 et suivants du Code civil

    Article R. 353-159 du Code de la construction et de l’habitation


    Les cessions et acquisitions réalisées par des organismes d'habitations à loyer modéré sont-elles soumises à l'avis préalable de France Domaine ?

    Starter VA / Bailleurs et logements sociaux - 08/07/2021

    Par principe, l'avis des domaines est requis pour les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières.

    Toutefois, ce principe n'est pas applicable aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété. Il n'est pas non plus applicable aux opérations réalisées entre deux organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte.

    Enfin, ce principe ne s'applique pas aux cessions et acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du Livre IV du Code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire aux ventes de logements sociaux, qu'ils soient loués ou vacants, et qu'ils soient ou non-inscrits au plan de vente d'une convention d'utilité sociale.

    Sources :

    Article L. 451-5 du Code de la construction et de l'habitation

    Article L. 451-6 du Code de la construction et de l'habitation

    Article L. 443-11 du Code de la construction et de l'habitation

    Article L. 443-12 du Code de la construction et de l'habitation


    Quelles sont les règles applicables au délai de préavis pour un congé donné par le locataire, dans le contexte du covid-19 ?

    Starter VA / Immobilier - 08/07/2021

    Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire dispose d’un préavis de trois mois pour mettre fin au bail.

    Le délai du congé, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte d’huissier ou remis en main propre contre émargement, court à compter du jour de la réception dudit congé par le bailleur.

    Ainsi, le locataire reste tenu du loyer et des charges pendant le délai de préavis et jusqu’à son expiration, « sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur ».

    Dans le contexte du covid-19, l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 énonce : « Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période. »

    Cet article permet au bailleur, qui ne peut donner congé qu’à l’expiration du bail, de prolonger son délai pour donner congé jusqu’au 23 août 2020, si ce dernier devait intervenir entre le 12 mars et le 23 juin.

    Ainsi, le congé pouvant être donné à tout moment par le locataire, l’ordonnance du 25 mars 2020 n’a donc pas d’incidence sur celui-ci.

    Sources :

    Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

    Article 5 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020