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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

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    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quels sont les risques juridiques et pécuniaires encourus par un client lorsqu’il dépasse les délais de paiement convenus par son fournisseur ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 23/03/2018
    • Dès le lendemain du jour suivant la date de règlement prévue contractuellement ou figurant aux conditions générales de ventes, le fournisseur pourra procéder à une mise en demeure de payer par laquelle il est fondé à réclamer, outre le montant de la facture augmenté d’une majoration au moins trois fois égale au taux d’intérêt légal, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-6 et D. 441- 5 du Code de commerce). [...]

    L'entretien et la réparation des véhicules à moteur est-elle une activité réglementée ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 21/03/2018
    • L'article 16 sus-mentionné prévoit pour l'activité d'entretien et de réparation, une exigence de qualification professionnelle. Ainsi, cette activité ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. L'obligation de qualification ne vise donc pas nécessairement le chef d'entreprise dès lors que l'entreprise dispose au moins d'une personne qualifiée. [...]

    Quelles sont les obligations en matière d'assurance dommage ouvrage et assurance tous risques chantier ?

    Vie des Affaires et Contrats / Assurances - 21/03/2018
    • Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire de l'ouvrage, vendeur ou mandataire du propriétaire de l'ouvrage doit souscrire une assurance dommage-ouvrage avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs. [...]

    L’hôtesse d’accueil d’un organisme peut-elle demander et conserver un document d’identité d’un visiteur jusqu’à sa sortie pour des raisons de sécurité ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 14/03/2018
    • Dans le cadre du contrôle des accès pour des raisons de sécurité, tel que le plan vigipirate, il est admis qu’un poste de sécurité ou qu’un service d’accueil puisse demander et conserver (notamment contre un badge) un document d’identité d’un visiteur. [...]

    Peut-on installer un système de vidéosurveillance dans un immeuble ?

    Droit immobilier / Réglementation rattachée aux immeubles - 14/03/2018
    • Si les copropriétaires souhaitent installer une vidéosurveillance dans l'immeuble, cela doit faire l'objet d'une résolution votée à la majorité de l'article 25 soit la majorité des voix de tous les copropriétaires. [...]