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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

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    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quelles sont les formalités à effectuer lors d'une opération de dissolution par transmission universelle du patrimoine ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 02/11/2018
    • Les formalités sont les suivantes :
      • enregistrement de quatre exemplaires originaux de la déclaration de dissolution sans liquidation ; [...]

    Les organismes HLM ont-ils une obligation de gardiennage ?

    Droit immobilier / Logement social - 02/11/2018

    • Les organismes HLM sont concernés par l'obligation de gardiennage qui pèse sur le bailleur à partir de 100 logements collectifs. En effet, l'article R. 271-2 du Code de la sécurité intérieure précise qu'il faut au moins une personne à plein temps par tranche de 100 logements. [...]

    Un OPH peut-il être autorisé par son locataire à prélever le loyer directement sur son salaire ?

    Droit immobilier / Logement social - 02/11/2018
    • En vertu de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible. [...]

    Quelles sont les différences entre la location avec option d’achat et le crédit-bail ?

    Contrats / Contrats commerciaux - 31/10/2018
    • La location avec option d’achat permet à un établissement de crédit de donner en location un bien acheté, à usage non professionnel, à un preneur  en vertu d'un contrat à l'issue duquel celui-ci peut, pour un prix convenu, devenir propriétaire de ce bien en levant l'option d'achat stipulée à son profit; [...]

    Un bailleur social peut-il refuser certains modes de paiement de loyer et est-il en mesure d'imputer aux preneurs défaillants les frais correspondants aux impayés de loyer ?

    Droit immobilier / Logement social - 31/10/2018
    • La liste des clauses réputées non écrites par la loi du 06 juillet 1989, applicable aux baux des logements sociaux, interdit aux bailleurs " d'imposer comme  mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire". [...]