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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

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    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    L’huissier de justice peut-il imputer au tiers saisi des frais de recouvrement ?

    Vie des Affaires et Contrats / Recouvrement de créances - 05/03/2019
    • En application de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi est redevable des sommes normalement dues à son créancier dans la limite de sa propre obligation. De plus, conformément à l’article L. 111-8 du même Code, les frais de l’exécution forcée pèsent sur la personne du débiteur. [...]

    Le bruit occasionné par une unité extérieure de climatisation d’une maison d’habitation permet-il d’engager une action en responsabilité civile contre le propriétaire ?

    Droit immobilier / Propriété - 05/03/2019
    • La responsabilité des troubles de voisinage repose sur le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Elle permet d’obtenir la cessation du trouble et/ou l’allocation de dommages-intérêts au profit de celui qui subit le trouble. [...]

    Le locataire d'un bail commercial peut-il être évincé, si en cours de contrat, le propriétaire vend les murs du local loué ?

    Droit immobilier / Baux - 04/03/2019
    • Le bailleur d'un local loué souhaitant vendre son bien, peut parfaitement le céder en cours de contrat. [...]

    Dans quelle mesure l’audition des époux suite au dépôt du dossier de mariage est-elle obligatoire ?

    Droit de la personne / Mariage - PACS - 01/03/2019
    • L’audition des futurs époux est en principe obligatoire. [...]

    Dans quelle mesure le contrat de bail d’habitation d'un logement conventionné doit-il faire mention de la surface habitable ?

    Droit immobilier / Logement social - 01/03/2019
    • Les rapports entre bailleurs et locataires, dans le secteur de logements conventionnés, sont régis partiellement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. [...]