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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

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    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Comment l’imitation illicite d’une marque est-elle caractérisée ?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 08/10/2018
    • L’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’usage d’une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux mentionnés dans l’enregistrement sont interdits, dès lors qu’un risque de confusion dans l’esprit du public peut en résulter. [...]

    Quelles sont les conditions de nomination d’un commissaire à la transformation dans l’hypothèse d’une transformation d’une société civile de prise de participations financières en société par actions simplifiées ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 08/10/2018

     

    • Pour transformer une société civile non dotée d’un commissaire aux comptes en société par actions simplifiée, la désignation d’un (ou plusieurs) commissaire à la transformation est obligatoire. [...]

    Dans le cadre de la commercialisation d'une denrée alimentaire, quels sont les contrats à mettre en place entre les opérateurs, notamment lorsque le produit protégé par le dépôt de marque, est fabriqué par un tiers ?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 08/10/2018
    • Les conditions de la fabrication par le tiers peuvent être fondées sur un contrat de licence de marques, ce qui peut permettre à un licencié de non seulement fabriquer un produit mais aussi procéder à sa distribution. [...]

    Quelle est la responsabilité du promoteur immobilier en cas de modification d'un élément de la construction ?

    Vie des Affaires et Contrats / Contrats - 08/10/2018
    • Il n'existe pas de définition légale d'un garage. [...]

    Dans le cadre de la mise en place d’un contrat de prévoyance complémentaire obligatoire pour la première fois dans une entreprise, est-il possible de ne garantir que les salariés qui ne font pas l’objet d’un arrêt de travail ?

    Vie des Affaires et Contrats / Assurances - 08/10/2018
    • L’article 2 de la loi Evin prévoit que lorsque les salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux-ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration. [...]