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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

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    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Une Chambre de commerce et d'industrie peut-elle légalement dispenser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé ?

    Vie des Affaires et Contrats / Professions réglementées - 19/09/2018

    • L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 ». [...]

    Une lettre de résiliation à un ancien assureur indiquant qu'il a souscrit un nouveau contrat peut-elle suffire au nouvel assureur pour revendiquer l'existence dudit contrat entre lui et l'assuré ?

    Vie des Affaires et Contrats / Assurances - 19/09/2018
    • Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès lors qu'existe une rencontre des volontés entre l'assureur et l'assuré.  [...]

    Une directrice de banque possédant un BTS banque et un CFP ITB Management Bancaire répond-elle aux conditions pour l'exercice d'agent immobilier ?

    Droit immobilier / Professions immobilières - 17/09/2018
    • La loi pose des conditions d'obtention de diplômes pour pouvoir justifier de l'aptitude professionnelle, notamment un diplôme délivré par l'Etat ou un établissement reconnu par l'Etat d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat sanctionnant des études juridiques économiques ou commerciales.  [...]

    Est-il possible de joindre à une facture, une annexe contenant les nomenclatures tarifaires des marchandises listées sur la facture ? L’annexe doit-elle mentionner le numéro de la facture et les coordonnées de la société émettrice ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 17/09/2018
    • Aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit de joindre à une facture, une annexe reprenant les nomenclatures tarifaires des marchandises achetées. [...]

    Un associé unique d’une société peut-il conclure des conventions entre lui et la société ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 14/09/2018
    • L’article L. 223-19 du Code de commerce soumet à contrôle les conventions intervenues, directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés. [...]