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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

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    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Lorsqu'un organisme HLM souhaite vendre un logement, doit-il respecter certaines conditions ?

    Droit immobilier / Logement social - 27/02/2019
    • Le prix de vente d'un logement HLM est désormais librement fixé par le bailleur social. Il n'y a donc plus d'évaluation par le service des domaines. [...]

    Peut-on imposer à son cocontractant une révision du prix dans un contrat en cours ?

    Contrats / Contrats commerciaux - 27/02/2019
    • Entre partenaires commerciaux, une révision du prix peut être négociée, sous réserve de l’acceptation des parties. En effet, la partie qui souhaite procéder à l’insertion d’une clause de révision de prix ne peut pas l’imposer à son cocontractant sous peine de rompre le contrat. Cette clause ne doit pas également créer un déséquilibre significatif entre les parties. [...]

    Quels sont les recours en cas d’impayés liés à l’exécution d’un contrat ?

    Vie des Affaires et Contrats / Contrats - 27/02/2019
    • L’article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat ou demander la réparation des conséquences de l’inexécution. [...]

    Dans quel cas un contrat de prestation de services risque d’être requalifié en bail commercial ?

    Droit immobilier / Baux - 27/02/2019
    • Un bail commercial se caractérise par la mise à disposition d’un local commercial, de la détermination d’obligations à la charge des parties, comme la réalisation des petites réparations nécessaires au bon état des lieux par le locataire et la réalisation des grosses réparations par le bailleur. Il s’agit là d’un faisceau d’indices susceptibles d’entrainer une requalification dans l’hypothèse où le contrat est intitulé différemment, sous réserve de l’interprétation souveraine des juges. [...]

    Quel type de bail peut être conclu pour la mise à disposition d’un local à une société commerciale ayant une activité civile ?

    Droit immobilier / Baux - 27/02/2019
    • L’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 régit le bail professionnel sans en donner de définition. La jurisprudence le définit comme le bail de locaux dans lesquels s'exerce exclusivement une profession qui ne soit ni agricole, ni commerciale, industrielle ou artisanale. Par exemple, la Cour de cassation considère que le bail professionnel s’applique à une société commerciale par la forme, exerçant une activité de conseil. [...]