Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Peut-on faire une transaction immobilière sans passer par l'agence immobilière mandatée pour la vente du bien, objet de la transaction ?

    Droit immobilier / Professions immobilières - 24/08/2018
    • Le propriétaire d'un bien immobilier, qui souhaite vendre ce dernier, peut confier son bien à une agence immobilière via un mandat exclusif ou non exclusif. Ce mandat va ainsi créer un lien contractuel entre les parties. En cas de non-respect de celui-ci, la responsabilité contractuelle du fautif pourra être engagée. [...]

    Quelle est la superficie minimale que doit comporter une pièce, pour être qualifiée de chambre ?

    Droit immobilier / Baux - 24/08/2018
    • Le décret relatif au logement décent, applicable aux baux d’habitation, afin de pouvoir destiné un logement à l’habitation d’une personne physique, impose l’existence d’une pièce principale d’une surface habitable d’au moins 9 m2 ou d’un volume égal à 20 m3. [...]

    Un syndicat professionnel peut-il accoler à sa propre dénomination le nom de la société dans laquelle il exerce pour en faire un nom de domaine ?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 24/08/2018
    • Au titre du droit de la propriété intellectuelle, le déposant doit vérifier que le nom de domaine qu’il choisit ne constitue pas une contrefaçon d’une marque déposée par un tiers. [...]

    L'acte notarié de changement de régime matrimonial rédigé avant la réforme du 23 juin 2006 et non homologué au jour du décès de l'un des époux est-il valable ?

    Droit de la personne / Succession - 23/08/2018
    • Au regard de l'article 1397 alinéa 3 ancien du Code civil, le changement de régime matrimonial produit ses effets à la date du jugement entre les époux.  [...]

    Lors de la vente d'un bien démembré et en cas de désaccord sur le calcul de l'usufruit, que peuvent faire les parties ?

    Droit immobilier / Réglementation rattachée aux immeubles - 23/08/2018
    • En application de l'article 621 du Code civil, "en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits". [...]