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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

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    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quelle est la superficie minimale que doit comporter une pièce, pour être qualifiée de chambre ?

    Droit immobilier / Baux - 24/08/2018
    • Le décret relatif au logement décent, applicable aux baux d’habitation, afin de pouvoir destiné un logement à l’habitation d’une personne physique, impose l’existence d’une pièce principale d’une surface habitable d’au moins 9 m2 ou d’un volume égal à 20 m3. [...]

    Un syndicat professionnel peut-il accoler à sa propre dénomination le nom de la société dans laquelle il exerce pour en faire un nom de domaine ?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 24/08/2018
    • Au titre du droit de la propriété intellectuelle, le déposant doit vérifier que le nom de domaine qu’il choisit ne constitue pas une contrefaçon d’une marque déposée par un tiers. [...]

    L'acte notarié de changement de régime matrimonial rédigé avant la réforme du 23 juin 2006 et non homologué au jour du décès de l'un des époux est-il valable ?

    Droit de la personne / Succession - 23/08/2018
    • Au regard de l'article 1397 alinéa 3 ancien du Code civil, le changement de régime matrimonial produit ses effets à la date du jugement entre les époux.  [...]

    Lors de la vente d'un bien démembré et en cas de désaccord sur le calcul de l'usufruit, que peuvent faire les parties ?

    Droit immobilier / Réglementation rattachée aux immeubles - 23/08/2018
    • En application de l'article 621 du Code civil, "en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits". [...]

    Quels sont les différents types de baux que peuvent conclure les professionnels ?

    Droit immobilier / Baux - 23/08/2018

    1/ Le bail commercial :

    • Soumission obligatoire au statut des baux commerciaux : pour le preneur dont l’activité est commerciale, artisanale ou industrielle. Le locataire doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. [...]