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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quelles sont les formalités à accomplir pour immatriculer un établissement industriel et commercial (EPIC) ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 12/07/2018
    • Conformément à l'article L. 123-1 al 4 du Code de commerce, un EPIC est tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. A cet effet, il faut produire auprès du greffe du tribunal de commerce les pièces suivantes :
      • un imprimé M0 dûment rempli et signé par le représentant légal ou par le mandataire, dans cette hypothèse, il faudra joindre à l'imprimé le pouvoir spécial habilitant le mandataire à signer ladite déclaration ou imprimé, [...]

    Le bailleur d’un local commercial a-t-il l’obligation de permettre l’accès à l’eau ?

    Droit immobilier / Baux - 11/07/2018
    • Le bailleur d’un local commercial a l’obligation de mettre à la disposition de son locataire les biens loués. Cela signifie la délivrance d’un bien conforme à la destination contractuelle. [...]

    Quels sont les délais de réclamation entre professionnels suite à des pertes et avaries au moment de la livraison de la marchandise ?

    Vie des Affaires et Contrats / Transport - 11/07/2018
    • Dans le cadre d'une vente entre professionnels le transfert des risques est concomitant au transfert de propriété qui s'opère entre les parties.  [...]

    Quelles sont les conditions de transfert d’un bail d'habitation relatif à un logement social ?

    Droit immobilier / Baux - 11/07/2018
    • La loi soumet l’attribution d’un logement social pour la résidence principale à des conditions très strictes. [...]

    Dans quelle mesure une assurance dommages-ouvrage doit être souscrite dans le cadre de la réalisation de panneaux photovoltaïques ?

    Vie des Affaires et Contrats / Assurances - 11/07/2018
    • L'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale ; elle permet un préfinancement rapide des travaux de réparation en amont de toute recherche de responsabilité. [...]