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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    La demande de présentation d'une carte d'identité par une personne extérieure aux locaux d'une entreprise est-elle obligatoire ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 04/07/2018
    • Il n'existe pas de texte légal encadrant les hypothèses où une pièce d'identité peut être demandée. [...]

    Dans quelle mesure une servitude du tour d’échelle peut être établie en cas de désaccord entre les propriétaires des fonds ?

    Droit immobilier / Propriété - 03/07/2018

     

    • La servitude de tour d’échelle permet à un propriétaire de passer sur la propriété voisine pour effectuer des travaux nécessaires à la conservation de son bâtiment construit en limite séparative. [...]

    Un locataire peut-il s'abstenir de payer ses charges tant que le bailleur ne respecte pas les normes réglementaires relatives au logement ?

    Droit immobilier / Baux - 03/07/2018
    • ​En application de l'article R. 241-7 du Code de l'énergie, les immeubles collectifs doivent être dotés d'appareil de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie dans chaque local. [...]

    Les dépenses liées à l'entretien des pompes de relevage sont-elles récupérables auprès du locataire d'un logement HLM conventionné ?

    Droit immobilier / Baux - 03/07/2018
    • Le régime des charges récupérables des logements HLM conventionnés est régi par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui renvoie au décret du 26 août 1987.  [...]

    Quelles sont les obligations du syndic en matière de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit immobilier - 03/07/2018
    • En cas d'urgence, lorsque des travaux doivent être engagés pour permettre la sauvegarde de l'immeuble, il appartient au syndic de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution des travaux nécessaires.  [...]