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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quelles sont les conditions pour la réalisation des ventes aux déballages des professionnels de droit privé ?

    Distribution et concurrence / Vente au déballage - 21/06/2018
    • Sont considérés comme ventes au déballage, les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. [...]

    Qui représente une société publique locale au sein d'un GIE dont elle est membre ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 21/06/2018
    • La société publique locale revêt la forme d'une société anonyme régie par les dispositions figurant dans le livre II du Code de commerce et  celles du Code général des collectivités territoriales figurant dans le livre V. [...]

    Est-il possible de facturer des pénalités de retard lorsque la date limite pour la levée des réserves est dépassée ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 21/06/2018
    • Dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux, il arrive couramment que les parties prévoient dans le contenu du contrat une clause pénale visant à indemniser le maître d'ouvrage du préjudice subi en raison du retard dans l'exécution des travaux.  [...]

    Comment la prescription acquisitive est-elle acquise ?

    Droit immobilier / Propriété - 21/06/2018
    • Pour que la prescription acquisitive soit acquise, il faut réunir certaines conditions. En effet, la possession doit être continue, réelle, paisible, publique et non équivoque, et ce pendant trente ans. [...]

    L'officier de l'état civil peut-il refuser de célébrer un mariage si la mairie fait le pont ?

    Droit de la personne / Mariage - PACS - 20/06/2018
    • Le  jour de la célébration est fixé par les futurs époux. [...]