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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

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    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Est-il possible de transférer à un emphytéote l'assurance dommages-ouvrages souscrite par le propriétaire ?

    Vie des Affaires et Contrats / Assurances - 13/06/2018
    • Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. [...]

    Une commune peut-elle consentir une mise à disposition à titre précaire à un locataire commerçant sur son domaine privé ?

    Droit immobilier / Baux - 13/06/2018

    • La convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. [...]

    Quelle est la responsabilité d’un fabricant de produits non conformes à la réglementation européenne envers les acheteurs finaux ?

    Contrats / Contrats commerciaux - 13/06/2018
    • Le fabricant ou producteur d’un produit non conforme est susceptible de voir sa responsabilité engagée sur plusieurs fondements :
      • La responsabilité du fait des produits défectueux posée par la Directive 85/374/CE du 25 juillet 1985. La mise en circulation à elle seule constitue le fait générateur de la responsabilité. Le producteur peut être amené à prendre en charge tous les risques liés à la mise en circulation du produit (déperdition de la chose et réparation de tous les chefs préjudices causés par le produit défectueux).  [...]

    La modification de l'écoulement du cours d'eau peut-elle être considérée comme un trouble du voisinage ?

    Droit immobilier / Propriété - 12/06/2018
    • En vertu de l'article 641 du Code civil, "Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds." [...]

    Dans quelle mesure une charge sur la vente d’un terrain peut constituer une servitude conventionnelle ?

    Droit immobilier / Réglementation rattachée aux immeubles - 12/06/2018
    • Un propriétaire peut établir toutes les servitudes qu'il souhaite, sur et en faveur de sa propriété, à condition que la charge ne soit imposée ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds et pourvu qu'elle ne soit pas contraire à l'ordre public. [...]