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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quel loyer doit être appliqué après le terme du bail commercial ?

    Droit immobilier / Baux - 03/05/2018
    • A défaut de congé délivré par le bailleur ou le locataire dans les conditions prévues par l'article L.145-9 du Code de commerce, le bail commercial se poursuit par tacite prolongation. [...]

    Peut-on prévoir dans le contrat un audit anticorruption en dehors de la due diligence de la loi Sapin II ?

    Contrats / Contrats commerciaux - 30/04/2018
    • La loi Sapin II impose aux entreprises des procédures d’audit (due diligence) sur la situation de leurs clients, de leurs fournisseurs et de leurs intermédiaires. [...]

    Les modifications apportées à un logiciel par un prestataire sont-elles cédées de plein de droit à l’utilisateur ?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 30/04/2018
    • Les contrats de maintenance de logiciel distinguent, le plus souvent, la maintenance corrective de la maintenance évolutive. [...]

    Les ventes réalisées par les grandes surfaces sur leur parking constituent-elles des ventes au déballage ? De la même façon, l'installation d'un distributeur automatique sur un parking privé entre-t-elle dans le champ d'application de la loi ?

    Vie des Affaires et Contrats / Distribution et concurrence - 27/04/2018
    • L’article L. 310-2 du Code de commerce définit les ventes au déballage comme " les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ". [...]

    Quelles sont les règles de refacturation de prestation de collecte d'huile usagée ?

    Contrats / Contrats commerciaux - 27/04/2018
    • L'article L. 441-3 du Code de commerce vient préciser les mentions qui, juridiquement, doivent figurer sur toute facture établie entre professionnels. A ces dernières s'ajoutent les dispositions figurant aux articles L.123-237 et L. 123-238 du même Code relatifs aux mentions à faire figurer sur tous documents d'affaires établis par une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés. [...]