Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Y a-t-il une obligation de disposer un certificat biocides pour un agent d’une collectivité qui distribue à ses administrés des raticides et des souricides?

    Note en date du 16/11/2018

    Sources utiles :

    • Articles L 522-1 et suivants et R 522-1 et suivants du Code de l’environnement
    • Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

    Points à retenir :

    • Les produits biocides sont des produits réglementés par le règlement 528/2012. En France, le Code de l’environnement précise le contrôle de leur mise sur le marché.
    • Concernant la distribution des produits réservés aux professionnels, ils ne peuvent être vendus, achetés, distribués et utilisés uniquement par des personnes titulaires du certificat individuel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2013. Les conditions de la formation sont précisées aux annexes de l’arrêté.
    • Bien que les produits biocides soient des produits réglementés, il n'existe pas d'interdiction formelle de distribution s’ils ont été mis sur le marché comme produit grand public et étiqueté en tant que tel. Néanmoins, un projet de loi est en cours de discussion concernant la mise sur le marché et la vente de ces produits auprès du grand public.
    • Il faut donc bien veiller à distinguer les produits grand public qui ne nécessitent pas de certification et les produits réservés aux professionnels dont un certibiocide est indispensable.

     



    Notes d'expert sur le même thème

    Comment doit-on implanter la signalisation relative au stationnement ?

    Normes et Réglementation / Transports - 06/03/2019
    • Toutes les interdictions et restrictions de stationnement ne s'appliquent que du côté de la route sur lequel les panneaux sont placés. Elles s'appliquent au-delà du signal dans le sens de la marche jusqu'à la prochaine intersection. [...]

    Un fournisseur doit-il communiquer à son client la présence d’une substance chimique dans un article qui n’est pas listée dans la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ?

    Normes et Réglementation / Substances dangereuses - 06/03/2019
    • Selon le règlement REACH, un article est un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique. [...]

    Quelles sont les obligations réglementaires des distributeurs des produits cosmétiques en France ?

    Normes et Réglementation / Normes et produits - 06/12/2018
    • Le Code de la santé publique définit un produit cosmétique comme étant : «toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles». [...]

    Consultez les articles d’actualité en Normes & Réglementation

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent