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Information juridique et réglementaire

Formation - La procédure de passation d'un marché public

Maîtrisez les règles et les enjeux de la commande publique

Passer un marché public ne s’improvise pas. Il est nécessaire de bien définir en amont le besoin de l’acheteur, et de mener méthodiquement toutes les étapes de passation pour sécuriser au maximum la procédure mobilisée. Bénéficiez de l'expérience et des compétences de nos experts pour vous former efficacement.

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Formation - La procédure de passation d'un marché public

Formation courte et efficace

Modules de 2 demi-journées de 3 heures, aucun prérequis nécessaire

À distance et interactive

Exercices pratiques, quizz et échanges pour optimiser votre apprentissage

Conçue par des spécialistes

Nos experts répondent quotidiennement à des centaines de questions en marché public. Ils connaissent parfaitement les problématiques auxquelles vous êtes confrontés.

Objectifs de la formation

  • Comprendre les notions clés des marchés publics

  • Appliquer les outils permettant de définir le besoin de l’acheteur

  • Structurer efficacement les documents de consultation des entreprises

  • Analyser les contraintes de la procédure mise en oeuvre par l’acheteur

  • Adopter la dématérialisation comme un outil au service de l’acheteur

  • Sécuriser l’attribution du marché public et l’achèvement de la procédure

  • Évaluer les risques juridiques susceptibles de fragiliser la procédure

Cette formation s'adresse aux élus locaux, DGS, DGA et agents publics en charge de la commande publique.

Programme de la formation

Module 1 : Présentation générale des marchés publics

    • La présentation des sources (directives européennes, code de la commande publique)

    • Les grands principes de la commande publique (égalité de traitement des candidats, liberté d’accès à la commande publique, transparence de la procédure)

    • Quelques définitions (contrats, marchés de travaux, fournitures, services, marchés de partenariat)

La définition du marché public

  • Savoir distinguer une procédure et un contrat

  • Les outils de définition du besoin (sourcing, prestataires extérieurs, spécifications techniques, variantes, options)
  • L’obligation d’allotir le marché (le principe et les exceptions, le recours aux marchés publics globaux)

Les procédures de passation du marché

  • Présentation des différentes procédures (présentation des seuils, MAPA, procédures formalisées)

  • Les techniques d’achat (accords-cadres, concours, etc.)

  • L’obligation de dématérialisation (champ d’application, présentation du profil d’acheteur, etc.)

Module 2 : L’élaboration des documents de consultation des entreprises

  • Les pièces constitutives du marché (règlement de consultation, acte d’engagement, cahier des charges, annexes financières)
  • Les critères de sélection des candidats (choix des critères, critères sociaux et environnementaux, obligation de hiérarchisation et de pondération)

La sélection des entreprises

  • Les échanges avec les candidats (négociation, audition, demandes de régularisation, de précisions et de compléments, etc.)
  • La sélection des offres (la méthode de notation, le classement des offres)
  • L’achèvement de la procédure (attribution, rejet des candidatures, délais de stand-still, signature du marché, envoi au contrôle de légalité)

Les risques juridiques et contentieux

  • Les contrôles administratifs et financiers (contrôle de la préfecture, de la chambre régionale des comptes)
  • Les procédures d’urgence (référés précontractuel et contractuel)
  • La demande d’annulation du contrat (recours Tarn et Garonne)

Les documents utiles

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