Défiscalisation et impôt sur le revenu : Définition | SVP
Les heures supplémentaires défiscalisées permettent aux salariés de profiter d’une exonération fiscale. Ils peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt jusqu’à 5000 euros par an depuis 2020. Au-delà, les revenus des heures supplémentaires ne sont plus défiscalisés. Toutefois, avec la crise sanitaire, le plafond annuel est revu à la hausse à condition que les heures supplémentaires aient été réalisées au cours de la période d’urgence sanitaire.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire défiscalisée ?
La définition d’une heure supplémentaire est simple : il s’agit des heures effectuées par le salarié au-delà de la durée légale de travail (35h par semaine). Leur décompte se fait par semaine civile. Il dépend aussi de la durée hebdomadaire inscrite sur le contrat de travail.
Pour un contrat à temps plein de 35h, dès qu’une heure de travail est faite au-delà, celle-ci compte comme une heure supplémentaire. Si le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 35h, le salarié effectue automatiquement des heures supplémentaires chaque semaine (4h pour un contrat de 39h).
Dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective, le temps de travail hebdomadaire peut être inférieur à 35h. Si le salarié réalise 38h au lieu de 33h habituellement, seules les heures enregistrées au-delà de 35h sont considérées comme des heures supplémentaires (en l’occurrence 3h dans cet exemple).
La loi n°2018-1213 autorise la défiscalisation des heures supplémentaires à hauteur de 5000 euros par an. Si le seuil est franchi, les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées et doivent être déclarées par le contribuable sur sa déclaration d’impôt sur le revenu (catégorie « traitement et salaires »).
Bon à savoir : en 2020, la limite est fixée à 7500 euros si des heures supplémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 inclus.
Fiscalité : les compétences des experts SVP
- https://www.svp.com/article/les-heures-supplementaires-sont-elles-imposees-sur-le-revenu
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