Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Défiscalisation et impôt sur le revenu : Définition | SVP

    Les heures supplémentaires défiscalisées permettent aux salariés de profiter d’une exonération fiscale. Ils peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt jusqu’à 5000 euros par an depuis 2020. Au-delà, les revenus des heures supplémentaires ne sont plus défiscalisés. Toutefois, avec la crise sanitaire, le plafond annuel est revu à la hausse à condition que les heures supplémentaires aient été réalisées au cours de la période d’urgence sanitaire.



    Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire défiscalisée ?



    La définition d’une heure supplémentaire est simple : il s’agit des heures effectuées par le salarié au-delà de la durée légale de travail (35h par semaine). Leur décompte se fait par semaine civile. Il dépend aussi de la durée hebdomadaire inscrite sur le contrat de travail.



    Pour un contrat à temps plein de 35h, dès qu’une heure de travail est faite au-delà, celle-ci compte comme une heure supplémentaire. Si le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 35h, le salarié effectue automatiquement des heures supplémentaires chaque semaine (4h pour un contrat de 39h).



    Dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective, le temps de travail hebdomadaire peut être inférieur à 35h. Si le salarié réalise 38h au lieu de 33h habituellement, seules les heures enregistrées au-delà de 35h sont considérées comme des heures supplémentaires (en l’occurrence 3h dans cet exemple).



    La loi n°2018-1213 autorise la défiscalisation des heures supplémentaires à hauteur de 5000 euros par an. Si le seuil est franchi, les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées et doivent être déclarées par le contribuable sur sa déclaration d’impôt sur le revenu (catégorie « traitement et salaires »).



    Bon à savoir : en 2020, la limite est fixée à 7500 euros si des heures supplémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 inclus.



     


    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    CDD d'usage : mise en œuvre de la taxe forfaitaire

    Une circulaire UNEDIC du 12 février 2020* fixe les modalités de mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits "d'usage", instaurée par l'article 145 de la loi de finances pour 2020**.

    Lire la suite >>


    Majorations de retard : taux et montant minimal pour 2020

    Un circulaire Agirc-Arrco du 10 février 2020 maintien à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement au cours de l'année 2020.

    Lire la suite >>


    Exonération de primes exceptionnelles : publication d'une instruction

    Une instruction DSS du 15 janvier 2020* détaille sous forme de question-réponses, les principales modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite Pepa).

    Lire la suite >>


    Revalorisation des indemnités des élus : quelle compensation pour les collectivités ?

    La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, adoptée dans les derniers jours de l'année 2019, revalorise les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants. Afin de financer ces augmentations, l'Etat a prévu dans la Loi de finances pour 2020 de revoir les montants alloués aux communes dans le cadre de la dotation particulière élu local (DPEL).

    Lire la suite >>


    Nouvelle loi sur les délais de paiement en Pologne

    Le 1er janvier 2020, une nouvelle loi relative aux délais de paiement est entrée en vigueur en Pologne. L'objectif de cette loi est de limiter les retards de paiement et de protéger les PME face à des grandes entreprises qui imposent des délais de paiement trop importants, mettant ainsi en difficulté les PME créancières.

    Lire la suite >>


    AGIRC-ARCCO : un arrêté étend et élargit des dispositions sur le régime de base

    Un arrêté du 16 janvier 2020 publié au JO du 6 février* étend et élargit l'avenant AGIRC-ARRCO n°3 du 13 juin 2019 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. Cet avenant modifie et ajoute des dispositions relatives au coefficient de solidarité et au nouveau système de franchissement de seuil.

    Lire la suite >>



    Inflation : hausse de +1,5% sur un an en décembre 2019

    En décembre 2019, les prix à la consommation sont en hausse de l'ordre de +1,5% sur un an contre +0,8% le mois précédent. Cette hausse des prix sur les douze derniers mois résulte essentiellement d'une inflation des prix alimentaires (+2,1% sur an), des prix de l'énergie (+2,6% sur un an) et des prix des services (+1,4% sur un an). A contrario, les prix des produits manufacturés contrebalancent cette tendance annuelle (-0,3% sur un an).

    Lire la suite >>


    Déconcentration des décisions administratives : un décret désigne les autorités compétentes dans le domaine du travail et de l'emploi

    Un décret du 5 février 2020* prévoit la déconcentration d'une série de procédures au profit des préfets ou des services territoriaux de l'Etat et la simplification de certaines procédures en matière de santé et de sécurité au travail.

    Lire la suite >>


    La startup du mois : Outsight

    Créée en janvier 2019, Outsight développe une nouvelle technologie de capteur de vision combinant caméra et laser. Cette combinaison apporte au capteur les avantages de la vision des couleurs d'une caméra et de la détection de formes en 3D du laser, permettant ainsi notamment de faire la différence entre un objet (3D) et l'image de ce même objet (2D).

    Lire la suite >>