Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Accompagnement ICPE

    Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature et de l’environnement selon l’article L511-1 du Code de l’environnement. Ainsi, les secteurs agricoles, agroalimentaires, chimiques ou de gestion de déchets peuvent être soumis à cette réglementation. La liste des activités concernées est reprise dans une nomenclature qui détermine des seuils associés à trois régimes : déclaration, enregistrement, autorisation. Cette nomenclature est régulièrement mise à jour. Les experts en environnement vous accompagnent sur les problématiques liées au choix de votre rubrique et aux textes de prescriptions associés. Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour : -Une commune souhaite ouvrir une déchetterie pour l’accueil de déchets dangereux. A quelle rubrique de la nomenclature est-elle soumise ? -En matière de sécurité incendie, comment s’applique l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts sous la rubrique 1510, à une installation existante soumise à autorisation ? -Quels sont les textes réglementaires qui s’appliquent à une unité de méthanisation avec injection de gaz dans le réseau naturel ? -Quelle est l’articulation entre la réglementation des entrepôts couverts, rubrique 1510 des ICPE et celle des ERP dans les lieux de stockage des GMS ? -Une concession automobile avec un atelier de réparation de véhicules est-elle soumise à la réglementation ICPE ?



    Normes & réglementation : les compétences des experts SVP

    Normes & réglementation - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Fonction publique : procédure de signalement des alertes émises par les agents publics

    Circulaire précisant le cadre juridique applicable aux " lanceurs d'alerte " dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.

    Lire la suite >>


    La spiruline en France : un marché d'avenir qui attire les investisseurs

    Les questions que vous vous posez sur ce marché : que représente le secteur en France ? Quelles sont ses perspectives de développement ? Quels sont les principaux acteurs, leurs offres, leurs implantations et leur stratégie ? Que vous soyez acheteur, responsable marketing, directeur financier... vous pouvez obtenir une synthèse complète sur le marché français de la spiruline, adaptée à votre besoin.

    Lire la suite >>


    Reconnaissance des accidents du travail : actualisation de l'Assurance Maladie

    La circulaire n°14/2018 du 12 juillet 2018 de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie fait le point sur les modalités d'instruction de la reconnaissance des accidents du travail.

    Lire la suite >>


    Loueurs de meublé : pas d'affiliation si le bien est géré par le biais d'une agence professionnelle

    Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2018, le ministre de l'Économie et des Finances répond à une question sur l'affiliation des propriétaires immobiliers à une caisse d'assurance sociale. Sa réponse concerne particulièrement les propriétaires faisant appel aux services des professionnels de l'immobilier pour la location de leur bien.

    Lire la suite >>


    Vers l'interdiction des pailles en plastique en France

    Dans le cadre du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l'Assemblée nationale adopte provisoirement le projet, qui introduit, via l'article 11, à l'alinéa III de l'article L. 541-10-5 du Code de l'environnement, l'interdiction des pailles. Le projet de loi a été transmis le 13 juin pour relecture au sénat.

    Lire la suite >>


    Conseillers prud'hommes : modification de la liste des activités indemnisables

    Un décret* du 17 juillet 2018 (JO du 19 juillet) complète la liste des activités indemnisables des conseillers prud'hommes.

    Lire la suite >>


    Indices des prix à la consommation – Juin 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/07/2018 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2018.

    Lire la suite >>


    Assurance : entreprises d'assurance - retrait d'agrément

    Application de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

    Lire la suite >>


    Assurance : intermédiation

    Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

    Lire la suite >>


    Assurance chômage : revalorisation des allocations au 1er juillet 2018

    Le Conseil d'administration de l'UNEDIC revalorise de 0,70% les salaires de référence servant au calcul des allocations de chômage à compter du 1er juillet 2018. Cette revalorisation porte sur les salaires de référence antérieurs au 1er janvier 2018.

    Lire la suite >>