Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Accompagnement ICPE

    Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature et de l’environnement selon l’article L511-1 du Code de l’environnement. Ainsi, les secteurs agricoles, agroalimentaires, chimiques ou de gestion de déchets peuvent être soumis à cette réglementation. La liste des activités concernées est reprise dans une nomenclature qui détermine des seuils associés à trois régimes : déclaration, enregistrement, autorisation. Cette nomenclature est régulièrement mise à jour. Les experts en environnement vous accompagnent sur les problématiques liées au choix de votre rubrique et aux textes de prescriptions associés. Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour : -Une commune souhaite ouvrir une déchetterie pour l’accueil de déchets dangereux. A quelle rubrique de la nomenclature est-elle soumise ? -En matière de sécurité incendie, comment s’applique l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts sous la rubrique 1510, à une installation existante soumise à autorisation ? -Quels sont les textes réglementaires qui s’appliquent à une unité de méthanisation avec injection de gaz dans le réseau naturel ? -Quelle est l’articulation entre la réglementation des entrepôts couverts, rubrique 1510 des ICPE et celle des ERP dans les lieux de stockage des GMS ? -Une concession automobile avec un atelier de réparation de véhicules est-elle soumise à la réglementation ICPE ?



    Normes & réglementation : les compétences des experts SVP

    Normes & réglementation - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Statut et forme juridique des sociétés : les essentiels

    En droit des sociétés, le statut et la forme juridique n'ont pas la même signification. La forme juridique (entreprise individuelle ou société) détermine les normes réglementaires appliquées en fonction de son statut (création, capital social, bénéfices). Le statut juridique définit les règles et obligations (juridiques, fiscales, sociales) qui en résultent.

    Lire la suite >>


    Le déroulement d'un audit d'organisationnel

    L'audit organisationnel a pour objectif d'identifier les points d'amélioration dans le fonctionnement d'une entreprise. La procédure passe par la réalisation d'un diagnostic duquel découlent des recommandations à suivre, priorisées et mises en œuvre au sein d'un plan d'actions. Voici les différentes étapes d'un audit organisationnel.

    Lire la suite >>


    Activité partielle : deux nouveaux textes publiés au Journal officiel

    Les décrets n°2021-347 et n°2021-348 du 30 mars 2021, publiés au Journal officiel du 31 mars 2021, prolongent certaines modalités relatives aux taux d'allocation d'activité partielle et d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

    Lire la suite >>


    Expérimentation du CDD tremplin : mise à jour de la liste des entreprises

    L'arrêté du 8 mars 2021 publié au Journal officiel du 30 mars 2021* actualise la liste des entreprises adaptées autorisées à expérimenter le CDD tremplin.

    Lire la suite >>


    Dotation de solidarité communautaire : quelles règles de mise en place ?

    La dotation de solidarité communautaire a vu son régime juridique refondé à l'occasion de la Loi de finances pour 2020. Elle constituera sans nul doute, pour de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), une composante majeure des pactes financiers et fiscaux de solidarité, qui doivent être signés avant la fin de l'année 2021. Comment est-elle instituée ? Quelles sont ses règles de répartition ? Quels sont les points de vigilance ? Réponses dans cet article, premier d'une série consacrée aux différents leviers du pacte financier et fiscal.

    Lire la suite >>


    Plans d'apurement, remises partielles des dettes de cotisations : publication d'un décret

    Un décret du 25 mars 2021*, publié au Journal officiel le 26 mars, a pour objet les modalités d'application des dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et contributions sociales en cette période de crise sanitaire.

    Lire la suite >>


    Établir un plan de trésorerie prévisionnel : Le guide

    Le plan de trésorerie prévisionnel est un tableau enregistrant les encaissements et les décaissements d'une entreprise au cours d'une période précise. Le but est de projeter les rentrées et les sorties d'argent pour connaître à l'avance l'évolution de sa trésorerie, étape indispensable pour bien gérer financièrement son entreprise. Recettes, charges : voici les principales étapes pour établir un plan de trésorerie prévisionnel.

    Lire la suite >>


    Actionnariat salarié : précisions de l'URSSAF sur l'abondement de l'employeur et le forfait social

    L'URSSAF, dans une note du 25 mars 2021, revient sur les nouvelles règles mises en place par la loi de finances pour 2021*portant sur le plan d'épargne entreprise (PEE) et le forfait social au taux de 10% sur l'abondement employeur.

    Lire la suite >>


    Activité partielle : un communiqué annonce sa prise en charge à 100% pour les entreprises fermées dans les départements confinés

    Un communiqué de presse du Ministère du Travail, publié le 22 mars 2021, annonce des mesures d'activité partielle dans les 16 départements concernés par les nouvelles restrictions liées à la crise sanitaire.

    Lire la suite >>


    Télétravail : le protocole sanitaire est de nouveau actualisé

    Le ministère du Travail a mis à jour, le 23 mars 2021, le protocole national* afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19.

    Lire la suite >>